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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat

Impôt sur le revenu : déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-01-01

Impôt sur le revenu : déclaration 2015 des revenus de 2014

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2014 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Imposition des indemnités de fin de contrat

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

Indemnités de rupture de contrats de travail

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Indemnités de fin de contrat ou de mission

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Exonération des indemnités de licenciement
Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014,
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées
  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite
Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014,
  • 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014.
Sommes exonérées
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2015-01-01

Plafond de la sécurité sociale

Période

2014

2015

Année

37 548 €

38 040 €

Trimestre

9 387 €

9 510 €

Mois

3 129 €

3 170 €

Semaine

722 €

732 €

Jour

172 €

174 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public