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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Imposition des indemnités de fin de contrat

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

Indemnités de rupture de contrats de travail

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Indemnités de fin de contrat ou de mission

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Exonération des indemnités de licenciement
Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 222 192 € pour les indemnités encaissées en 2013,
  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 222 192 € pour les indemnités encaissées en 2013.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées
  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite
Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 185 160 € pour les indemnités encaissées en 2013,
  • 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 185 160 € pour les indemnités encaissées en 2013.
Sommes exonérées
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 02/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2014-01-01

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public