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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Revenus à déclarer : pensions de retraite

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives et loi de finances sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus.

Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Pensions imposables
Prestation principale

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

  • Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)
  • Rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament
Avantages accessoires versés en plus de la pension

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
Autres formes de revenus à forme de pension

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :

Détermination du montant imposable
Dépenses déductibles

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :

  • les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
  • les dépenses occasionnées par leur perception.
Abattement de 10 %

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • être inférieur à 377 € par pensionné,
  • ni dépasser 3 689 € par foyer fiscal.
Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse non contributifs, c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse
  • Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
  • Majoration pour assistance d'une tierce personne
  • Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)
  • Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
  • Retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État
  • Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis
  • Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.

Concernant les prestations de retraite versées sous forme de capital, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

À noter : les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)