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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Abattement

Somme forfaitaire déduite des revenus

Rente viagère à titre gratuit

Rente reçue sans contrepartie (par exemple, rente consentie par un parent à un enfant)

Avantage non contributif (Sécurité sociale)

Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré (exemple : allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)

Prélèvement forfaitaire libératoire

Prélèvement fiscal que le contribuable pouvait choisir pour certains revenus de placements à la place de l’impôt sur le revenu à barème progressif. Dispositif supprimé à partir des revenus de 2013, sauf exceptions.

Revenus à déclarer : pensions de retraite

Revenus imposés

Vous devez déclarer notamment :

  • les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse,
  • le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant,
  • les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament.
  • les prestations de retraite encaissées sous forme de capital ; il s'agit par exemple des prestations versées sous forme de capital dans le cadre d'un plan d'épargne-retraite populaire (Perp), Concernant ces prestations, vous pouvez opter, sous certaines conditions, et de manière expresse et irrévocable, pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Vous pouvez aussi bénéficier pour ces sommes d'un système de quotient spécifique.
Détermination du montant imposable
Dépenses déductibles

Dans certains cas, vous pouvez déduire certaines dépenses de votre pension, retraite ou rente encaissée en 2012, par exemple :

Dans certains cas, vous pouvez déduire certaines dépenses de votre pension, retraite ou rente encaissée en 2012, par exemple :

  • les cotisations de sécurité sociale lorsque, exceptionnellement, elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension, 
  • les dépenses occasionnées par leur perception : frais d'encaissement, frais de certificat de vie exigé pour le paiement, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension, etc.
Abattement de 10 %

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

  • être inférieur à 374 € par pensionné (si vous avez encaissé une somme inférieure à ce montant, l'abattement sera égal aux sommes perçues),
  • ni dépasser 3.660 € par foyer fiscal.
Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

  • les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille,
  • certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites),
  • avantages de vieillesse non contributifs, c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse,
  • certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire, etc.),
  • retraite mutualiste des anciens combattants dans la mesure où cette retraite bénéficie de la majoration de l'État,
  • allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis ou à leurs ayants droit,
  • allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ils ne sont jamais pré-remplis.

Concernant le versement forfaitaire unique, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient. 

À noter :  les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 04/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public