La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Les dons sont limités de la manière suivante :
Attention : le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques ouvre droit à la réduction d'impôt dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Attention : le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques ouvre droit à la réduction d'impôt dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus ) car l'administration fiscale peut les demander.
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .