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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Recrutement par concours
Suppression ou recul des limites d'âge

Le candidat handicapé dans l'une des situations suivantes peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge :

Le candidat qui ne relève plus de l'une de ces situations bénéficie d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'il a eu lorsqu'il relevait de l'une de ces situations dans la limite de 5 ans.

Le candidat handicapé dans l'une des situations suivantes peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge :

  • travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente,
  • titulaire d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins,
  • titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
  • sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service,
  • victime d'un acte de terrorisme,
  • sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,
  • titulaire de la carte d'invalidité,
  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le candidat qui ne relève plus de l'une de ces situations bénéficie d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'il a eu lorsqu'il relevait de l'une de ces situations dans la limite de 5 ans.

Aménagements d'épreuves

Lors de son inscription au concours, le candidat doit demander un aménagement des épreuves. L'aménagement est décidé par le jury du concours, après avis médecin agréé du département du candidat.

Les épreuves peuvent être aménagées pour que la durée et le déroulement soient adaptés aux moyens physiques du candidat. Il est aussi possible qu'une aide humaine ou technique lui soit apportée.

Le candidat dispose de temps de repos suffisant entre 2 épreuves.

Lors de son inscription au concours, le candidat doit demander un aménagement des épreuves. L'aménagement est décidé par le jury du concours, après avis médecin agréé du département du candidat.

Les épreuves peuvent être aménagées pour que la durée et le déroulement soient adaptés aux moyens physiques du candidat. Il est aussi possible qu'une aide humaine ou technique lui soit apportée.

Le candidat dispose de temps de repos suffisant entre 2 épreuves.

À noter : l'administration prévenue à l'avance de la participation à un concours d'un candidat handicapé doit s'assurer de l'accessibilité des salles d'examen.

Recrutement par contrat
Principe

La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.

La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.

Condition de diplôme

La personne handicapée doit avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés du candidat au concours externe. Elle peut avoir un autre diplôme que celui exigé. Elle doit pour cela justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle.

La commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, apprécie l'aptitude professionnelle de la personne. L'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifie que la personne handicapée possède le niveau requis.

La personne handicapée doit avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés du candidat au concours externe. Elle peut avoir un autre diplôme que celui exigé. Elle doit pour cela justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle.

La commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, apprécie l'aptitude professionnelle de la personne. L'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifie que la personne handicapée possède le niveau requis.

Déroulement du contrat

La personne handicapée est recrutée pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement (6 mois ou 1 an) avant sa titularisation.

Elle bénéficie :

La personne handicapée est recrutée pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement (6 mois ou 1 an) avant sa titularisation.

Elle bénéficie :

  • d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,
  • d'une formation et d'un suivi personnalisé.
Fin du contrat

À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de la personne handicapée est faite au vu de son dossier et après un entretien. Si elle a les aptitudes requises, elle est titularisée.

Si elle n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit 1 fois pour une durée maximum égale à la durée initiale.

Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, la personne est licenciée et peut bénéficier des allocations chômage.

À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de la personne handicapée est faite au vu de son dossier et après un entretien. Si elle a les aptitudes requises, elle est titularisée.

Si elle n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit 1 fois pour une durée maximum égale à la durée initiale.

Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, la personne est licenciée et peut bénéficier des allocations chômage.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
En cas de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Modifié le 05/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public