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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conditions de recrutement d'une personne handicapée

Recrutement par concours

Les candidats handicapés bénéficient sous certaines conditions :

  • d’une suppression ou d’un recul des limites d’âge pour se présenter aux concours,
  • et d’adaptations des conditions de déroulement des épreuves.
Suppression ou recul des limites d'âge

Le candidat se trouvant dans l'une des situations suivantes peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge :

Le candidat qui ne relève plus de l'une de ces situations bénéficie d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'il a eu à subir lorsqu'il relevait de l'une de ces situations dans la limite de 5 ans.

Le candidat se trouvant dans l'une des situations suivantes peut se présenter aux concours d'accès à la fonction publique quel que soit son âge :

  • travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente,
  • titulaire d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite des 2/3 au moins,
  • titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
  • sapeur pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service,
  • victime d'un acte de terrorisme,
  • sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident ou d'une maladie de service,
  • titulaire de la carte d'invalidité,
  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le candidat qui ne relève plus de l'une de ces situations bénéficie d'un recul de la limite d'âge égal à la durée des traitements et soins qu'il a eu à subir lorsqu'il relevait de l'une de ces situations dans la limite de 5 ans.

Adaptation des conditions de déroulement des épreuves

Les épreuves peuvent être aménagées afin d'adapter leur durée et leur déroulement aux moyens physiques du candidat ou de lui apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Des temps de repos suffisant sont notamment accordés entre 2 épreuves successives de manière à permettre au candidat handicapé de composer dans des conditions compatibles avec ses moyens physiques.

Lors de son inscription, le candidat doit formuler une demande d'aménagement des épreuves.

Les épreuves peuvent être aménagées afin d'adapter leur durée et leur déroulement aux moyens physiques du candidat ou de lui apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Des temps de repos suffisant sont notamment accordés entre 2 épreuves successives de manière à permettre au candidat handicapé de composer dans des conditions compatibles avec ses moyens physiques.

Lors de son inscription, le candidat doit formuler une demande d'aménagement des épreuves.

Recrutement par contrat
Principe

La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge et qui justifie d'un certain niveau de formation peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.

La personne handicapée relevant ou ayant relevé de l'une des situations ouvrant droit à la suppression ou au recul de la limite d'âge et qui justifie d'un certain niveau de formation peut être recrutée sans concours puis titularisée au terme d'une certaine durée d'emploi.

Condition de diplôme

Le candidat doit justifier des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés du candidat aux concours externes d'accès au corps ou cadre d'emplois dans relève l'emploi postulé.

Le candidat titulaire d'un autre diplôme que celui exigé et qui peut justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle est aussi admis.

Une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, ou l'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifient que le candidat possède le niveau requis.

Le candidat doit justifier des mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés du candidat aux concours externes d'accès au corps ou cadre d'emplois dans relève l'emploi postulé.

Le candidat titulaire d'un autre diplôme que celui exigé et qui peut justifier d'un niveau équivalent par la formation continue ou l'expérience professionnelle est aussi admis.

Une commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes, pour les emplois de catégories A et B, ou l'administration, pour les emplois de catégorie C, vérifient que le candidat possède le niveau requis.

Déroulement du contrat

Le candidat est recruté en tant qu'agent non titulaire pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement.

Pendant la durée de son contrat, la personne handicapée est soumise aux dispositions applicables aux agents non titulaires.

Il bénéficie :

Le candidat est recruté en tant qu'agent non titulaire pour une durée égale à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois de recrutement.

Pendant la durée de son contrat, la personne handicapée est soumise aux dispositions applicables aux agents non titulaires.

Il bénéficie :

  • d'une rémunération équivalente à celle des fonctionnaires stagiaires issus des concours externes,
  • d'une formation et d'un suivi personnalisé.
Fin du contrat

À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée au vu de son dossier et après un entretien.

L'agent qui a fait preuve des aptitudes requises à l'exercice de ses fonctions est titularisé.

Lorsque l'agent n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit une fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.

Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, l'agent est licencié et peut bénéficier des allocations chômage.

À la fin du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée au vu de son dossier et après un entretien.

L'agent qui a fait preuve des aptitudes requises à l'exercice de ses fonctions est titularisé.

Lorsque l'agent n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat peut être reconduit une fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.

Si ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, l'agent est licencié et peut bénéficier des allocations chômage.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
En cas de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Modifié le 31/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public