Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en disponibilité

Dispositions communes aux 3 fonctions publiques

La réintégration du fonctionnaire est subordonnée à la vérification de son aptitude physique à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire inapte est :

  • soit reclassé sur un emploi adapté à ses capacités,
  • soit mis en disponibilité d'office en cas d'inaptitude temporaire,
  • soit admis à la retraite pour invalidité, en cas d'inaptitude définitive, ou licencié s'il n'a pas droit à pension.

À l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est obligatoirement réaffecté dans son emploi antérieur.

Fonction publique d'État

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité.

À l'issue d'une disponibilité de droit pour raisons familiales (pour élever un enfant, donner des soins à un parent ou suivre son conjoint), le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse le poste proposé, l'administration lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Dans les autres cas de disponibilité, l'administration propose au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Dans tous les cas, l'administration maintient le fonctionnaire en disponibilité en attendant de pouvoir lui proposer un poste.

Le fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est réintégré dans les mêmes conditions que le fonctionnaire qui réintègre à la date normale de fin de sa disponibilité.

Fonction publique territoriale

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité.

À l'issue d'une disponibilité de droit de moins de 6 mois pour raisons familiales, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur.

À l'issue d'une disponibilité de droit de plus de 6 mois pour raisons familiales, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste puisse lui être proposé. Si le fonctionnaire refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre au sein de sa collectivité pendant un an maximum. À l'issue de cette période, si aucun emploi n'a pu lui être proposé, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes peut être licencié après avis de la CAP.

Dans les autres cas de disponibilité de moins de 3 ans, l'administration propose au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Dans les autres cas de disponibilité de plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui demande une réintégration anticipée est :

  • réintégré dans un emploi correspondant à son grade,
  • ou, en l'absence d'emploi vacant, maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste puisse lui être proposé.
Fonction publique hospitalière

Le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité.

En cas de disponibilité de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste puisse lui être proposé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.

S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Lorsque la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Modifié le 18/10/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)