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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recrutement et nomination d'un fonctionnaire

Concours
Principe

Un fonctionnaire est recruté par :

Un fonctionnaire est recruté par :

  • concours externes,
  • concours internes,
  • concours dits "3 exposant ème concours".
Concours externes

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

  • un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,
  • un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,
  • un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

  • un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),
  • un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),
  • leur expérience professionnelle.

L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.

Concours internes

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

  • à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental,
  • ou à une organisation internationale intergouvernementale,
  • ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Troisièmes concours

Pour passer par la voie des "3 exposant è concours", le candidat doit justifier :

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Pour passer par la voie des "3 exposant è concours", le candidat doit justifier :

  • de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),
  • ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,
  • ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.

Contenu des épreuves

Un concours se compose :

  • d'épreuves écrites et/ou orales (concours sur épreuves),
  • ou d'une sélection par un jury au vu des diplômes et des travaux des candidats (concours sur titres). Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Le programme des épreuves est fixé par décret.

Lorsqu'un concours est organisé sur épreuves, le candidat peut avoir à présenter les acquis de son expérience professionnelle. Il s'agit de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

Conditions d'accès

Pour se présenter à un concours, le candidat doit remplir les :

En cas de limite d'âge, un candidat peut bénéficier sous conditions :

  • de la suppression de cette limite d’âge (personne handicapée, parent d'au moins 3 enfants, sportif de haut niveau, etc.),
  • ou du recul de cette limite d'âge (personne ayant un enfant ou une personne handicapée à charge, anciens handicapés, etc.).
Période de stage

Le candidat admis à un concours ou recruté sans concours dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, est nommé fonctionnaire stagiaire.

La durée du stage est fixée par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est nommé (1 an en cas de recrutement par concours, 6 mois en cas de promotion).

Un agent de catégorie C peut être dispensé de stage s'il :

  • est fonctionnaire avant sa nomination,
  • et justifie de 2 ans au moins de services effectifs dans un emploi de même nature.
Références
Modifié le 16/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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