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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un ascendant (déduction)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle est destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire.
  • Elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...).
  • Elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant.

Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant.

Forme de la pension alimentaire

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • en argent (chèques, virement...),
  • en payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...),
  • en hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.
Montant de la déduction
Cas général

Si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas plafonné.

Si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas plafonné.

Si l'ascendant est hébergé à votre domicile

Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 386 €.

Si votre ascendant a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 386 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

Consulter le tableau « Plafond de ressources de l'ascendant de plus de 75 ans hébergé à votre domicile pour la déduction forfaitaire »

Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.

Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 386 €.

Si votre ascendant a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 386 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

Consulter le tableau « Plafond de ressources de l'ascendant de plus de 75 ans hébergé à votre domicile pour la déduction forfaitaire »

Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

À noter : votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 24/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public