La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :
À noter : le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même).
Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :
La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :
La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois.
À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Article 80 quater

Articles 156 et 158


Pour s'informer sur l'impôt sur le revenu et savoir comment remplir sa déclaration de revenus