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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Pension versée à l'ex-conjoint (déduction)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Pensions alimentaires
Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
  • vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l'objet d'une imposition séparée,
  • la pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,
  • la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Montant à déduire

Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même.

Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

  • les sommes versées comme dommages et intérêts,
  • les sommes versées suite à un accord amiable,
  • l'abandon des droits immobiliers.
Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt.

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

  • prestation compensatoire versée sous forme de rente,
  • prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.

Attention : en cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

Attention : en cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

Réduction d'impôt

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :

La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois mais ne peut pas dépasser 7 625 € .

Pour en savoir plus sur le calcul de la réduction, vous pouvez consulter le guide de l'impôt sur le revenu (page 193).

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :

  • en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif,
  • ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois mais ne peut pas dépasser 7 625 € .

Pour en savoir plus sur le calcul de la réduction, vous pouvez consulter le guide de l'impôt sur le revenu (page 193).

À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.

Contribution aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • le montant a été fixé par le juge,
  • vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).
Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 28/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public