Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Maison d'assistantes maternelles

    Agrément
    Personne non agréée

    La personne, qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles et qui ne dispose pas déjà de l'agrément pour exercer la profession à domicile, doit formuler une demande d'agrément auprès du président du conseil général du département, dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

    L'assistante maternelle qui souhaite, après avoir exercé en maison, exercer à domicile doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence.

    La personne, qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles et qui ne dispose pas déjà de l'agrément pour exercer la profession à domicile, doit formuler une demande d'agrément auprès du président du conseil général du département, dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située.

    L'assistante maternelle qui souhaite, après avoir exercé en maison, exercer à domicile doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence.

    Assistante maternelle déjà agréée

    L'assistante maternelle, déjà agréée pour exercer à domicile, et qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles, doit demander la modification de son agrément au président du conseil général du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située. Elle doit préciser le nombre d'enfants qu'elle souhaite accueillir dans la maison.

    Après avoir exercé en maison, l'assistante maternelle peut à nouveau accueillir des enfants à son domicile.

    L'assistante maternelle, déjà agréée pour exercer à domicile, et qui souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles, doit demander la modification de son agrément au président du conseil général du département dans lequel la maison d'assistantes maternelles est située. Elle doit préciser le nombre d'enfants qu'elle souhaite accueillir dans la maison.

    Après avoir exercé en maison, l'assistante maternelle peut à nouveau accueillir des enfants à son domicile.

    Attribution de l'agrément

    L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistantes maternelles. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 4.

    À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de 3 mois après réception de la demande, l'agrément est considéré comme accordé.

    L'agrément fixe le nombre et l'âge des enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistantes maternelles. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 4.

    À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de 3 mois après réception de la demande, l'agrément est considéré comme accordé.

    Nombre d'assistantes maternelles en maison

    Une maison d’assistantes maternelles peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.

    Conditions d'emploi de l'assistante maternelle
    Principe

    L'assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles et le particulier qui l'emploie

    L'assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles et le particulier qui l'emploie

    • bénéficient des mêmes droits et avantages
    • et ont les mêmes obligations qu'en cas d'accueil à domicile.
    Délégation d'accueil

    Le parent, qui confie son enfant à une assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles, peut autoriser cette assistante maternelle à déléguer l'accueil de son enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.

    Dans ce cas, le parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il confie son enfant.

    L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle à laquelle l'accueil de l'enfant peut être délégué est joint en annexe au contrat.

    L'assistante maternelle délégante (qui a reçu l'autorisation des parents de déléguer l'accueil de l’enfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (susceptible d'assurer par délégation l'accueil de l'enfant).

    La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération à l’assistante maternelle délégataire.

    Elle ne doit pas aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.

    Le parent, qui confie son enfant à une assistante maternelle exerçant en maison d'assistantes maternelles, peut autoriser cette assistante maternelle à déléguer l'accueil de son enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.

    Dans ce cas, le parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il confie son enfant.

    L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle à laquelle l'accueil de l'enfant peut être délégué est joint en annexe au contrat.

    L'assistante maternelle délégante (qui a reçu l'autorisation des parents de déléguer l'accueil de l’enfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (susceptible d'assurer par délégation l'accueil de l'enfant).

    La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération à l’assistante maternelle délégataire.

    Elle ne doit pas aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.

    Complément de libre choix du mode de garde

    Le parent qui emploie une assistante maternelle exerçant dans une maison d'assistantes maternelles perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

    Modifié le 19/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Services en ligne