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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles démarches pour l'accueil en maison d'assistantes maternelles ?

De quoi s'agit-il ?

Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même Mam.

Chaque parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il a confié son enfant.

Une Mam peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.

Le nombre d'enfants gardés par assistante maternelle peut aller de 2 à 4 selon l'agrément obtenu.

Obligations du particulier employeur 

Le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail

À savoir : la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

À savoir : la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Obligations de l'assistante maternelle acceptant une délégation d'accueil

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
  • Elle doit assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Obligations de l'assistante maternelle délégante

L'assistante maternelle qui a reçu l'autorisation du parent employeur de déléguer l'accueil remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle susceptible de la remplacer.

Ou s'adresser
Services du département
Pour s'informer
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Pour s'informer
Relais d'assistantes maternelles
Pour s'informer
Modifié le 20/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus