Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sujétion

Contrainte, astreinte, nécessité, obligation

Statut particulier

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'administration employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Durée du travail dans la fonction publique de l'État

Durée du travail
Principe

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les services et établissements publics administratifs de l'État.

Réduction

La durée annuelle de travail peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas :

La durée annuelle de travail peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas :

  • de travail de nuit,
  • ou de travail le dimanche,
  • ou de travail en horaires décalés,
  • ou de travail en équipes,
  • ou de modulation importante du cycle de travail,
  • ou de travaux pénibles ou dangereux.
Accords particuliers

La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires en application d'accords établis par administration, après consultation du comité technique.

Les accords prévoient alors des modes de compensation, notamment sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).

Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures hebdomadaires en application d'accords établis par administration, après consultation du comité technique.

Les accords prévoient alors des modes de compensation, notamment sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT).

Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Encadrement de la durée de travail
Principes

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut pas être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 10 heures.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

  • 48 heures par semaine,
  • et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut pas être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 10 heures.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Dérogations

Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus :

Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus :

  • par décret, lorsque l'objet du service public l'exige de manière permanente,
  • par décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au comité technique, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Organisation du temps de travail
Cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de la semaine à l'année.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.

Les cycles de travail sont définis par arrêtés ministériels : ces arrêtés fixent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause.

Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.

Les conditions de mise en œuvre des cycles et des horaires de travail sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique.

Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, dont la durée peut varier de la semaine à l'année.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.

Les cycles de travail sont définis par arrêtés ministériels : ces arrêtés fixent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause.

Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.

Les conditions de mise en œuvre des cycles et des horaires de travail sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique.

Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Horaires variables

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.

Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire pour la période considérée (70 heures pour une quinzaine).

Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit des agents :

L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre :

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est effectué (badgeage).

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.

Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire pour la période considérée (70 heures pour une quinzaine).

Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit des agents :

  • pour une période de référence de 15 jours, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 6 heures,
  • pour une période de référence d'un mois, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 12 heures.

L'organisation des horaires variables doit être déterminée en tenant compte des missions spécifiques des services ainsi que des heures d'affluence du public et comprendre :

  • soit une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures par jour,
  • soit des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures par jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est effectué (badgeage).

Régimes particuliers

Certaines catégories de personnels peuvent être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de leur corps ou d'un autre texte réglementaire.

Le régime de travail de certains personnels peut faire l'objet, par arrêté ministériel, de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Il s'agit des personnels chargés :

Certaines catégories de personnels peuvent être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de leur corps ou d'un autre texte réglementaire.

Le régime de travail de certains personnels peut faire l'objet, par arrêté ministériel, de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Il s'agit des personnels chargés :

  • de fonctions d'encadrement,
  • ou de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Modifié le 25/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)