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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salarié au pair

Bénéficiaire

Peut être employée en qualité de salarié au pair toute personne :

  • âgée d'au moins 18 ans (ou d'au moins 16 ans avec l'accord de son représentant légal),
  • de nationalité française, ou étrangère en situation régulière en France,
  • étudiante ou non.
Conditions d'emploi

Aucun texte particulier ne fixe le statut des salariés au pair.

Les salariés au pair sont assimilés à des employés de maison et relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

L'emploi d'un salarié au pair par un particulier donne lieu à un contrat de travail.

Rétribution

Le salarié au pair est rétribué en nature (logement, repas).

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,7 € par repas,
  • 71 € par mois pour le logement.

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations

Protection sociale et cotisations

Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Le particulier employeur est tenu d’établir un bulletin de paie.

Démarche du particulier employeur

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*01 à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’embauche ou l’accueil.

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier un avis d’échéance des cotisations dues.

À noter : le salarié au pair ne peut pas être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.  

Avantage fiscal

Le particulier qui emploie un salarié au pair peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux.     

En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Litiges

Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
En cas de litige entre salarié et particulier employeur ou entre stagiaire aide familial étranger et famille d'accueil
Urssaf
Si vous souhaitez des informations concernant vos déclarations trimestrielles
Modifié le 26/10/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ircem.com
    Caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers employeurs (Ircem)