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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : congé spécial

Conditions à remplir
Dans la fonction publique territoriale

Le fonctionnaire doit :

Le fonctionnaire doit :

  • être à moins de 5 ans de l'âge minimum légal de départ à la retraite,
  • et avoir au moins 20 ans de services valables pour la retraite.
Dans la fonction publique hospitalière

Le fonctionnaire doit :

Le fonctionnaire doit :

  • être âgé d'au moins 60 ans,
  • et avoir au moins 28 ans de services valables pour la retraite,
  • et occuper ou avoir occupé :
Demande et octroi du congé
Dans la fonction publique territoriale

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par l'autorité territoriale.

Il est accordé de droit lorsque c'est l'autorité territoriale qui décide de mettre fin au détachement du fonctionnaire sur l'emploi fonctionnel. Le fonctionnaire peut demander à être placé en congé spécial :

Lorsque c'est le fonctionnaire qui décide de mettre fin à son détachement, le congé spécial peut lui être accordé s'il occupe son emploi fonctionnel depuis au moins 2 ans et si sa collectivité ne compte pas déjà un fonctionnaire en congé spécial.

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par l'autorité territoriale.

Il est accordé de droit lorsque c'est l'autorité territoriale qui décide de mettre fin au détachement du fonctionnaire sur l'emploi fonctionnel. Le fonctionnaire peut demander à être placé en congé spécial :

  • soit immédiatement à la fin de son détachement sur l'emploi fonctionnel,
  • soit à tout moment au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).   

Lorsque c'est le fonctionnaire qui décide de mettre fin à son détachement, le congé spécial peut lui être accordé s'il occupe son emploi fonctionnel depuis au moins 2 ans et si sa collectivité ne compte pas déjà un fonctionnaire en congé spécial.

Dans la fonction publique hospitalière

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le nombre de congés spéciaux pouvant être accordés pour l'ensemble des personnels de direction géré par le centre national de gestion est limité à 12.

Le congé spécial est accordé à la demande du fonctionnaire par le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le nombre de congés spéciaux pouvant être accordés pour l'ensemble des personnels de direction géré par le centre national de gestion est limité à 12.

Durée du congé
Principe

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Le congé peut prendre fin avant :

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Le congé peut prendre fin avant :

  • si le fonctionnaire atteint la limite d'âge,
  • ou, dans la fonction publique territoriale, en cas de congé accordé de droit, lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Mesure dérogatoire dans la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à en bénéficier au-delà de la durée maximale de 5 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Lorsque le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et le 14 mars 2012, il est prolongé jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à en bénéficier au-delà de la durée maximale de 5 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Lorsque le congé spécial est arrivé à expiration entre le 1er juillet 2011 et le 14 mars 2012, il est prolongé jusqu'à la date à laquelle le fonctionnaire a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Rémunération pendant le congé

Durant son congé, le fonctionnaire perçoit une rémunération comprenant :

  • le traitement indiciaire détenu à la date de sa mise en congé,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement, s'il y a lieu.

Lorsqu'il exerce, pendant son congé, une activité rémunérée, cette rémunération est réduite :

  • d'un tiers, si les salaires perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération,
  • de la moitié, s'ils sont supérieurs aux 2/3 de cette rémunération,
  • des 2/3 s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération,
  • au montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération,
  • au montant de la cotisation retraite, dans tous les cas où les salaires perçus au titre de l'activité sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Situation du fonctionnaire pendant le congé

Le fonctionnaire continue de cotiser à la retraite et le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.

Modifié le 17/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)