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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique territoriale : congé spécial

Bénéficiaires

Lorsque l'autorité territoriale décide de mettre fin aux fonctions de direction du fonctionnaire territorial (directeur général des services, directeur général des services techniques...), celui-ci peut demander à bénéficier du congé spécial. Il doit remplir les conditions suivantes :

  • être à moins de 5 ans de l'âge de la retraite,
  • et justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite.

Si le fonctionnaire décide de mettre fin à son détachement, il doit, en plus des conditions précédentes, occuper ses fonctions de direction depuis au moins 2 ans.

Démarches

C'est au fonctionnaire d'effectuer la demande auprès de l'autorité territoriale.

Il est accordé par l'autorité territoriale dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Si l'autorité territoriale a mis fin au détachement du fonctionnaire, celui-ci peut demander à être placé en congé spécial :

  • soit immédiatement à la fin de son détachement,
  • soit à tout moment au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Durée du congé

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Cependant, sa durée est raccourcie :

  • si le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
  • ou, si le congé est la conséquence de la décharge des fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Rémunération pendant le congé

Le fonctionnaire est rémunéré par l'autorité territoriale pendant le congé spécial. Il perçoit :

  • le montant du traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence,
  • et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).

Si le fonctionnaire exerce une activité rémunérée pendant le congé spécial, la rémunération versée par l'autorité territoriale est réduite si la rémunération versée par le nouvel employeur atteint un certain montant, dans les proportions suivantes :

Rémunération versée par le nouvel employeur

Taux de réduction de la rémunération versée par l'autorité territoriale

Montant supérieur à 50% de la rémunération versée par l'autorité territoriale et inférieur à 66,66%

33,33%

Montant supérieur à 66,66% et inférieur à 100%

50%

Montant supérieur à 100% et inférieur à 125%

66,66%

Montant supérieur à 125%

100% du montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire

Quel que soit le montant de la rémunération, si elle est versée par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

100% du montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire

Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire du congé spécial continue de cotiser à la retraite et le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial doit informer l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent. Il doit préciser l'identité de son employeur et le montant des salaires versés.

Fin du congé

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire qui en bénéficie est admis d'office à la retraite.

Modifié le 03/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)