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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : déduction des frais d'accueil d'une personne âgée

Conditions liées à la personne accueillie
Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgée d'au moins 75 ans en 2012,
  • ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
  • être hébergée sous votre toit de façon permanente.
Conditions de ressources

Le revenu imposable de la personne accueillie doit être inférieur ou égal à 9 325,98 € ( 14 479,10 € pour un couple).

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Le revenu imposable de la personne accueillie doit être inférieur ou égal à 9 325,98 € ( 14 479,10 € pour un couple).

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Plafond des sommes déductibles

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3.359 € par personne accueillie en 2011.

À noter :  la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.

Cumul avec la majoration du quotient familial

Si la personne que vous accueillez est titulaire de la carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 17/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public