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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin

Tiers digne de confiance

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Assistance éducative : décision et droits des parents

Délai pour rendre la décision et notification

Le juge des enfants doit se prononcer sur le fond du dossier, dans un délai 6 mois suivant les mesures provisoires qu'il a ordonnées.

À défaut, l'enfant est remis sur leur demande : à son ou ses parents ou à son tuteur ou à la personne ou au service à qui il a été confié.

Le délai de 6 mois peut être prolongé par le juge, après avis du procureur de la République, si l'instruction n'est pas terminée.

Toute décision du juge doit être notifiée dans les 8 jours aux parties (parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié et avocat de l'enfant).

Une partie de la décision (le dispositif) doit être également notifiée au mineur de plus de 16 ans, sauf si son état ne le permet pas.

Contenu de la décision du juge

Si le juge des enfants estime que le mineur n’est pas en danger, il clôt le dossier par un jugement de non-lieu. Si le danger est établi, le juge prend une mesure définitive d'assistance éducative, adaptée à la situation du mineur et à son environnement familial. Il peut prendre 2 types de mesures.

Maintien de l'enfant dans son milieu familial

Chaque fois que cela est possible, le juge favorise le maintien de l'enfant dans son milieu de vie actuel (il s'agit le plus souvent de sa famille).

Dans ce cas, le juge ordonne en même temps un suivi éducatif en milieu ouvert. On parle d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette mesure permet de mandater la protection judiciaire de la jeunesse ou à une association habilitée pour envoyer un éducateur dans la famille. L'éducateur doit veiller au développement de l'enfant, apporter une aide et des conseils à la famille afin de surmonter ses difficultés.

Lorsque le service d'AEMO est habilité à héberger des enfants, le juge peut l'autoriser à accueillir l'enfant de façon exceptionnelle (par exemple en cas de crise lorsqu'une rupture temporaire avec la famille est nécessaire) ou périodique.

Le juge peut aussi prévoir :

Chaque fois que cela est possible, le juge favorise le maintien de l'enfant dans son milieu de vie actuel (il s'agit le plus souvent de sa famille).

Dans ce cas, le juge ordonne en même temps un suivi éducatif en milieu ouvert. On parle d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Cette mesure permet de mandater la protection judiciaire de la jeunesse ou à une association habilitée pour envoyer un éducateur dans la famille. L'éducateur doit veiller au développement de l'enfant, apporter une aide et des conseils à la famille afin de surmonter ses difficultés.

Lorsque le service d'AEMO est habilité à héberger des enfants, le juge peut l'autoriser à accueillir l'enfant de façon exceptionnelle (par exemple en cas de crise lorsqu'une rupture temporaire avec la famille est nécessaire) ou périodique.

Le juge peut aussi prévoir :

Retrait et placement de l'enfant

Lorsque l'enfant ne peut pas être maintenu dans son milieu de vie, le juge peut décider que l'enfant soit confié :

Le juge peut aussi ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (sauf si l'enfant est confié à l'Ase).

Lorsque l'enfant ne peut pas être maintenu dans son milieu de vie, le juge peut décider que l'enfant soit confié :

  • à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil des mineurs à la journée (l'enfant est hébergé hors du domicile familial ou est autorisé à résider chez son ou ses parents le soir ou les weed-end),
  • au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase), qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé,
  • dans une structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger),
  • à l'autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger),
  • à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance.

Le juge peut aussi ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (sauf si l'enfant est confié à l'Ase).

Durée des mesures

Le juge fixe la durée des mesures dans sa décision.

Lorsque l'enfant est confié à un service ou à une institution, le placement ne peut pas dépasser 2 ans sauf exception.

Il peut être renouvelé par décision motivée.

Le juge fixe la durée des mesures dans sa décision.

Lorsque l'enfant est confié à un service ou à une institution, le placement ne peut pas dépasser 2 ans sauf exception.

Il peut être renouvelé par décision motivée.

À noter : un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge.

Droits et obligations des parents
Autorité parentale

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure d'assistance éducative. Toutefois, la personne ou le service à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisé par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas :

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure d'assistance éducative. Toutefois, la personne ou le service à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisé par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas :

  • de refus abusif ou injustifié des parents,
  • ou de négligence des parents.

À noter : les parents ne peuvent pas émanciper l'enfant sans l'autorisation du juge des enfants.

Droits de visite et d'hébergement

Le juge doit veiller à ce que la mesure d'assistance éducative ne porte pas atteinte aux droits des parents et de l'enfant à une vie familiale normale.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans son intérêt. Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

Le juge doit veiller à ce que la mesure d'assistance éducative ne porte pas atteinte aux droits des parents et de l'enfant à une vie familiale normale.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans son intérêt. Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

  • ces droits, ou de l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,
  • le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre ou de façon médiatisée (en présence d'un travailleur social).

À savoir : dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

À savoir : dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Devoir d'entretien et d'éducation de l'enfant

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents (et des grands-parents auxquels des aliments peuvent être réclamés). Le juge peut toutefois les décharger totalement ou en partie de ces frais.

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents (et des grands-parents auxquels des aliments peuvent être réclamés). Le juge peut toutefois les décharger totalement ou en partie de ces frais.

Appel contre la décision du juge

La décision rendue par le juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Cet appel peut être formé par :

  • le ou les parents ou leur avocat,
  • le tuteur de l'enfant,
  • le mineur lui-même ou son avocat,
  • la personne ou le service à qui l'enfant a été confié,
  • le procureur de la République.

L'appel est suspensif. Il doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

Demande de modification de la décision du juge

Les mesures d'assistance éducative ne sont pas définitives.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par le juge en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.

La modification peut être décidée d'office par le juge ou être demandée par :

  • le ou les parents ou leur avocat,
  • le tuteur de l'enfant,
  • le mineur lui-même ou son avocat,
  • le procureur de la République.
Ou s'adresser
Mairie
Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour tout renseignement, obtenir une consultation gratuite d'avocat et demander la modification de la mesure au juge des enfants
Cour d'appel
Pour faire appel de la décision du juge des enfants
Avocat
Pour obtenir les coordonnées d'un avocat
Références
Modifié le 22/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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