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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin

Tiers digne de confiance

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Assistance éducative : décision du juge et droits des parents

Décision du juge
Mesures pouvant être prises

Le juge des enfants peut prononcer 2 types de mesures.

Il peut maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne ou un service chargé d'aider ou de conseiller le mineur ou sa famille. Le juge peut subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières (par exemple, fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation).

Le juge peut également, si la situation le justifie, placer l'enfant soit :

Le juge des enfants peut prononcer 2 types de mesures.

Il peut maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne ou un service chargé d'aider ou de conseiller le mineur ou sa famille. Le juge peut subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières (par exemple, fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation).

Le juge peut également, si la situation le justifie, placer l'enfant soit :

  • chez l'autre parent (si les parents sont divorcés ou séparés),
  • chez un autre membre de la famille ou une tierce personne digne de confiance ,
  • dans un service départemental de l'aide sociale à l'enfance,
  • dans un établissement habilité pour l'accueil à la journée notamment,
  • dans un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé (par exemple, un foyer).
Délai pour rendre la décision et notification

La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.

À défaut, l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur ou à la personne ou au service à qui il a été confié, sur leur demande.

Le délai de 6 mois peut être prorogé par le juge, après avis du procureur de la République, si l'instruction n'est pas terminée.

Toute décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.

La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.

À défaut, l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur ou à la personne ou au service à qui il a été confié, sur leur demande.

Le délai de 6 mois peut être prorogé par le juge, après avis du procureur de la République, si l'instruction n'est pas terminée.

Toute décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.

Durée des mesures prises par le juge

Le juge fixe la durée de la mesure dans sa décision.

Lorsque l'enfant est placé, elle ne peut excéder 2 ans. Ce délai peut être allongé si les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, et qui affectent durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale.

La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Le juge fixe la durée de la mesure dans sa décision.

Lorsque l'enfant est placé, elle ne peut excéder 2 ans. Ce délai peut être allongé si les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, et qui affectent durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale.

La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Droits et obligations des parents
Droits des parents et intérêt de l'enfant

Les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer l'autorité parentale. Néanmoins, ils ne peuvent pas émanciper leur enfant sans autorisation du juge aux enfants.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que :

Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant, à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des parents (ou des détenteurs de l'autorité parentale).

Les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer l'autorité parentale. Néanmoins, ils ne peuvent pas émanciper leur enfant sans autorisation du juge aux enfants.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que :

  • ces droits, ou de l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,
  • le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé que dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers (personne désignée par l'établissement ou le service à qui l'enfant a été confié).

Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant, à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des parents (ou des détenteurs de l'autorité parentale).

À noter : si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Frais d'entretien et d'éducation de l'enfant

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, continuent d'incomber à ses parents ainsi qu'aux grands-parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf si le juge les en décharge en tout ou partie.

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, continuent d'incomber à ses parents ainsi qu'aux grands-parents auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf si le juge les en décharge en tout ou partie.

Recours contre la décision du juge

Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié peuvent faire appel de la décision rendue par le juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'appel est également ouvert au procureur de la République .

Demande de modification

Les mesures d'assistance éducative ne sont pas définitives.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par le juge, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.

Ou s'adresser
Mairie
Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour tout renseignement et pour obtenir une consultation gratuite d'avocat
Tribunal d'instance (TI)
Si le tribunal propose un service de consultation gratuite d'avocat
Avocat
Pour obtenir les coordonnées d'un avocat
Modifié le 19/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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