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Sanctions disciplinaires

Principe

Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi.

Celles applicables aux fonctionnaires titulaires se répartissent en 4 groupes.

Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi.

Celles applicables aux fonctionnaires titulaires se répartissent en 4 groupes.

Fonctionnaires stagiaires

Fonctionnaires titulaires

Conditions d'application des sanctions

Sanctions du 1er groupe

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la fonction publique territoriale, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la fonction publique territoriale, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Radiation du tableau d'avancement

Dans la fonction publique d’État, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.

Dans la fonction publique d’État, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.

Exclusion temporaire de fonctions

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu de son service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Le sursis ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois.

L'intervention d'une sanction du 2ème ou 3ème groupe au cours des 5 ans suivant le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

En revanche, si aucune sanction, autre que celles relevant du 1er groupe, n'est prononcée durant cette période, le fonctionnaire est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction assortie du sursis.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu de son service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Le sursis ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois.

L'intervention d'une sanction du 2ème ou 3ème groupe au cours des 5 ans suivant le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

En revanche, si aucune sanction, autre que celles relevant du 1er groupe, n'est prononcée durant cette période, le fonctionnaire est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction assortie du sursis.

Droits du fonctionnaire

Le fonctionnaire poursuivi pour faute a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ces droits.

Le dossier du fonctionnaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

Consultation obligatoire du conseil de discipline

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline à l’exception :

• pour les fonctionnaires stagiaires, de l’avertissement et du blâme et dans la fonction publique territoriale, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
• pour les fonctionnaires titulaires, des sanctions du 1er groupe.

Le conseil de discipline peut :

• rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
• rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
• proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ne rendre aucun avis.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet :

• dans certains cas, d'un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
• dans tous les cas, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.