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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement d'un fonctionnaire

Agent titulaire de la fonction publique d'État (FPE)

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui (sauf en cas de faute lourde). Son montant est égal à 75% du traitement brut (et, si l'agent y a droit, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, auxquels s'ajoutent 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

3 refus successifs de postes proposés à l'agent en disponibilité, en vue de sa réintégration, correspondant au grade

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Agent titulaire de la fonction publique territoriale (FPT)

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus d'offre d'emploi correspondant au grade (à l'issue d'une disponibilité)

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

À l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande

Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions.

Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite et de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans).

L'indemnité est au moins égale à 1 an de traitement, et ne peut pas dépasser 2 ans de traitement. Elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37 ans et demi de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit.

3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

Agent titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH)

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus d'offre d'emploi (à l'issue d'une disponibilité)

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Non

En cas de suppression de son emploi après 3 refus d'offre d'emploi ou, en l'absence d'offre d'emploi, 6 mois après la suppression de son emploi (s'il ne demande pas sa mise en disponibilité)

Licenciement prononcé après avis de la CAP

Oui. Le montant de l'indemnité est égal à 1 mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

Fonctionnaire stagiaire (toutes fonctions publiques confondues)

Motif de licenciement

Procédure

Indemnité de licenciement ?

Insuffisance professionnelle (uniquement si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois)

Licenciement prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière).

Non

Faute disciplinaire

Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline.

Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.

Non

Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non)

Licenciement prononcé par la commission de réforme.

Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'emploie.

Indemnisation chômage

Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.

Références
Modifié le 30/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)