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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : licenciement d'un agent non titulaire

Motifs de licenciement
Insuffisance professionnelle

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Motif disciplinaire

Le licenciement de l'agent est possible s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Le licenciement de l'agent est possible s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

Inaptitude

L'agent non titulaire peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent non titulaire peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption

Absence d'emploi vacant dans le cadre d'une demande de réemploi dans le service

Dans la fonction publique hospitalière uniquement, l'agent peut être licencié faute d'emploi vacant dans le service, à la suite d'une demande de priorité de réemploi. S'il est licencié, l'agent dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement, pour exercer des fonctions similaires ouvrant droit à une rémunération équivalente.

Dans la fonction publique hospitalière uniquement, l'agent peut être licencié faute d'emploi vacant dans le service, à la suite d'une demande de priorité de réemploi. S'il est licencié, l'agent dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement, pour exercer des fonctions similaires ouvrant droit à une rémunération équivalente.

Motif de licenciement interdit

L'agent non titulaire ne peut pas être licencié :

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

L'agent non titulaire ne peut pas être licencié :

  • en raison de sa grossesse,
  • ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

Procédure
Entretien préalable

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, au cours duquel l'administration employeur recueille les explications du salarié.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire. Il peut également se faire assister par les défenseurs de son choix durant l'entretien.

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, au cours duquel l'administration employeur recueille les explications du salarié.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire. Il peut également se faire assister par les défenseurs de son choix durant l'entretien.

Notification du licenciement

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif du licenciement et la date, compte-tenu des droits à congés restant dus et du préavis éventuel à effectuer.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif du licenciement et la date, compte-tenu des droits à congés restant dus et du préavis éventuel à effectuer.

Préavis

L'agent non titulaire, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis.

L'ancienneté se calcule en prenant en compte la durée totale des contrats successifs.

Toutefois, il n'y a pas de préavis à respecter si le licenciement a lieu dans l'un des cas suivants :

L'agent non titulaire, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis.

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Au moins égale à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Au moins égale à 2 ans

2 mois

L'ancienneté se calcule en prenant en compte la durée totale des contrats successifs.

Toutefois, il n'y a pas de préavis à respecter si le licenciement a lieu dans l'un des cas suivants :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • pour motif disciplinaire,
  • pour inaptitude physique.
Indemnité de licenciement
Agents concernés

L'agent non titulaire licencié bénéficie d'une indemnité.

Cependant, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

L'agent non titulaire licencié bénéficie d'une indemnité.

Cependant, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • en cas de licenciement en cours ou à l'expiration de la période d'essai,
  • en cas de licenciement disciplinaire,
  • en cas de licenciement d’un agent ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
  • en cas de licenciement d’un agent détaché en tant que non titulaire qui a par ailleurs la qualité de fonctionnaire,
  • si l’agent retrouve immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte.
Montant

L'indemnité de licenciement est égale :

Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.

Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.

L'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent qui était à temps partiel, la rémunération est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein.

Pour l'agent qui était à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est la dernière rémunération à temps plein qu’il a perçue.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.

L'indemnité de licenciement est égale :

  • à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services,
  • et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.

Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.

Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.

L'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent qui était à temps partiel, la rémunération est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein.

Pour l'agent qui était à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est la dernière rémunération à temps plein qu’il a perçue.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Indemnité compensatrice de congés annuels

L'agent non titulaire a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels si l'agent n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels du fait de l'administration.

Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire.

Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de l’année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.

Indemnisation chômage

L'agent non titulaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.

Modifié le 13/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)