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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : congé parental

Bénéficiaires

Peut bénéficier d'un congé parental, s'il est parent d'un enfant né ou adopté ou confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé :

  • le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire),
  • l'agent contractuel justifiant d'au moins une année continue de services à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

À noter : une autorisation de travail à temps partiel pour élever un enfant peut aussi être accordée au fonctionnaire ou à l'agent contractuel.

Durée

Enfant

Durée maximale du congé

Jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant

Adopté ou confié en vue de son adoption

  • 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans
  • 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

Si une nouvelle naissance ou adoption survient pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé :

  • jusqu'au 3ème anniversaire du nouvel enfant,
  • ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration de la durée de congé autorisée.

À noter : en cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Conditions d'attribution
Début du congé

Le congé parental est accordé, sur demande écrite, par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.

Le congé débute :

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental du fonctionnaire peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Une fonctionnaire peut donc par exemple reprendre son travail à la fin de son congé de maternité puis demander un congé parental tant que l'enfant a moins de 3 ans.

Le congé parental est accordé, sur demande écrite, par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.

Le congé débute :

  • après la naissance de l'enfant,
  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental du fonctionnaire peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Une fonctionnaire peut donc par exemple reprendre son travail à la fin de son congé de maternité puis demander un congé parental tant que l'enfant a moins de 3 ans.

Répartition du congé entre parents

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels.

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels.

Demande de congé ou de renouvellement

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé. Toutefois, pour les agents contractuels hospitaliers, le congé est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales autorisées.

Situation de l'agent
Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut bénéficier, sous certains conditions, du complément de libre choix d'activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) s'il a au moins 3 enfants.

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut bénéficier, sous certains conditions, du complément de libre choix d'activité (CLCA) ou du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) s'il a au moins 3 enfants.

Carrière

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé puis réduits de moitié.

Pour l'agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé puis réduits de moitié.

Pour l'agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Formation

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel en congé parental peut bénéficier, à sa demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, bilan de compétence, ...). Il reste placé en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel en congé parental peut bénéficier, à sa demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux concours et examens de la fonction publique, bilan de compétence, ...). Il reste placé en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Contrôle de l'administration

L'administration peut procéder à des enquêtes afin de s'assurer que le congé est réellement consacré à élever un enfant. Si tel n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent qui envisage d'exercer cette activité doit en informer son administration.

L'administration peut procéder à des enquêtes afin de s'assurer que le congé est réellement consacré à élever un enfant. Si tel n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent qui envisage d'exercer cette activité doit en informer son administration.

Fin anticipée du congé

Le congé parental cesse automatiquement en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant confié en vue de son adoption.

L'agent peut aussi demander par courrier la fin anticipée de la période de congé en cours. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être formulée sauf pour les agents contractuels hospitaliers. Ceux-ci doivent formuler leur demande par lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.

Fin à la date normale du congé
Fonctionnaire

Le fonctionnaire qui souhaite réintégrer en fait la demande par courrier 2 mois à l'avance. ll est réintégré dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

Le fonctionnaire qui souhaite réintégrer en fait la demande par courrier 2 mois à l'avance. ll est réintégré dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

Agent contractuel

L'agent contractuel qui souhaite réintégrer en fait la demande par courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans l'hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes :

L'agent contractuel qui souhaite réintégrer en fait la demande par courrier 2 mois à l'avance (6 mois dans l'hospitalière). Il est réintégré dans les conditions suivantes :

Fonction publique

Conditions de réintégration

État

Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, le plus près possible du dernier lieu de travail, assorti d'une rémunération au moins équivalente

Territoriale

Réintégration de plein droit, au besoin en surnombre, dans l'ancien emploi ou dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou du domicile

Hospitalière

Réintégration dans l'ancien emploi ou à défaut licenciement avec priorité de réemploi dans l'établissement sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente :

  • à la fin du congé parental si l'agent en a formulé la demande par lettre recommandée au moins 1 mois à l'avance,
  • à la fin de la période de 6 mois en cours, s'il a demandé à écourter son congé,
  • un mois au plus tard après que la fin de la durée maximale de congé autorisée ou à la suite d'un contrôle administratif.
Modifié le 07/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)