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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Quorum

    Nombre minimal de membres présents ou représentés nécessaire à la validité de la décision ou du vote d'une assemblée ou tout organe délibératif.

    Fonction publique : procédure devant le conseil de discipline

    Composition

    Sauf disposition dérogatoire, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente dans le grade de l'agent concerné.

    Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Dans les autres fonctions publiques, il est présidé par le président de la CAP.

    Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer.

    Saisine
    Principe

    L'administration saisit le conseil de discipline par un rapport écrit précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

    Ce rapport est établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (c'est-à-dire l'autorité ayant pouvoir de nomination).

    Il vous est communiqué et versé à votre dossier individuel.

    L'administration saisit le conseil de discipline par un rapport écrit précisant les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

    Ce rapport est établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (c'est-à-dire l'autorité ayant pouvoir de nomination).

    Il vous est communiqué et versé à votre dossier individuel.

    Délai d'intervention

    Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai déterminé à compter du jour de sa saisine.

    Dans les 3 fonctions publiques, ces délais sont prolongés en cas de report de réunion accordé à votre demande ou à celle de l'administration.

    Dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH), les délais sont aussi prolongés en cas de report de réunion faute de quorum.

    Si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal, le conseil de discipline peut suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à la décision du tribunal. Si l'administration décide néanmoins de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais impartis.

    Le conseil de discipline doit se prononcer dans un délai déterminé à compter du jour de sa saisine.

    Fonctions publiques

    Délais

    État et hospitalière

    1 mois (2 mois en cas d'enquête complémentaire)

    Territoriale

    2 mois avec ou sans enquête complémentaire (1 mois si vous êtes suspendu de vos fonctions)

    Dans les 3 fonctions publiques, ces délais sont prolongés en cas de report de réunion accordé à votre demande ou à celle de l'administration.

    Dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH), les délais sont aussi prolongés en cas de report de réunion faute de quorum.

    Si vous êtes poursuivi devant un tribunal pénal, le conseil de discipline peut suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à la décision du tribunal. Si l'administration décide néanmoins de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais impartis.

    Convocation du fonctionnaire

    Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion.

    Vous pouvez présenter au conseil de discipline des observations écrites, citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs (par exemple un avocat, un représentant syndical, etc.) de votre choix.

    L'administration peut aussi citer des témoins.

    Votre défenseur, l'administration ou vous-même pouvez demander le report de l’examen du dossier. Cette demande n'est possible qu'une seule fois pour chaque partie. Elle est examinée en début de séance par le conseil de discipline qui décide d'accorder ou non ce report.

    Attention : les frais de déplacement et, éventuellement de séjour, des témoins et du ou des défenseurs du fonctionnaire ne sont pas remboursés par l'administration.

    Attention : les frais de déplacement et, éventuellement de séjour, des témoins et du ou des défenseurs du fonctionnaire ne sont pas remboursés par l'administration.

    Déroulement de la réunion
    Quorum

    Le conseil de discipline doit compter, à l'ouverture de la séance, un nombre minimum de membres présents. À défaut, la séance est reportée.

    Le conseil de discipline doit compter, à l'ouverture de la séance, un nombre minimum de membres présents. À défaut, la séance est reportée.

    Examen du dossier

    Le président informe, en début de séance, les membres du conseil des conditions dans lesquelles vous avez exercé votre droit à communication intégrale du dossier individuel.

    Le rapport établi par l'autorité disciplinaire et vos éventuelles observations écrites sont lus en séance.

    Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

    À votre demande ou celle de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président peut procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

    À tout moment, vous pouvez, ainsi que votre défenseur, demander au président l'autorisation de présenter des observations orales.

    Vous êtes invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne délibère.

    Le président informe, en début de séance, les membres du conseil des conditions dans lesquelles vous avez exercé votre droit à communication intégrale du dossier individuel.

    Le rapport établi par l'autorité disciplinaire et vos éventuelles observations écrites sont lus en séance.

    Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin.

    À votre demande ou celle de votre défenseur ou d'un membre du conseil, le président peut procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

    À tout moment, vous pouvez, ainsi que votre défenseur, demander au président l'autorisation de présenter des observations orales.

    Vous êtes invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne délibère.

    Délibération

    Le conseil de discipline délibère à huis clos.

    S'il juge les circonstances des faits insuffisamment claires, le conseil peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

    Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

    Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix, par ordre décroissant, les autres sanctions disciplinaires, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord majoritaire.

    La proposition motivée de sanction du conseil vous est communiquée ainsi qu'à l'autorité disciplinaire.

    Si aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres, aucun avis n'est rendu. Son président en informe l'autorité disciplinaire et le conseil est considéré comme ayant été régulièrement consulté.

    Le conseil de discipline délibère à huis clos.

    S'il juge les circonstances des faits insuffisamment claires, le conseil peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

    Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

    Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix, par ordre décroissant, les autres sanctions disciplinaires, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord majoritaire.

    La proposition motivée de sanction du conseil vous est communiquée ainsi qu'à l'autorité disciplinaire.

    Si aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres, aucun avis n'est rendu. Son président en informe l'autorité disciplinaire et le conseil est considéré comme ayant été régulièrement consulté.

    Sanction et recours
    Sanction

    L’autorité disciplinaire n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline.

    La décision de sanction doit être motivée et ne peut pas être rétroactive.

    Dans les FPE et FPT, l’autorité disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public l'avis motivé.

    L’autorité disciplinaire n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline.

    La décision de sanction doit être motivée et ne peut pas être rétroactive.

    Dans les FPE et FPT, l’autorité disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre public l'avis motivé.

    Recours

    La décision de sanction peut faire l'objet :

    En cas de recours devant les commissions de recours des conseils supérieurs de la fonction publique ou devant le conseil de discipline de recours, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification :

    Les recours ne sont pas suspensifs : les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.

    La décision de sanction peut faire l'objet :

    En cas de recours devant les commissions de recours des conseils supérieurs de la fonction publique ou devant le conseil de discipline de recours, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification :

    • de l'avis de rejet du recours par ces instances de recours,
    • ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire après avis de ces instances.

    Les recours ne sont pas suspensifs : les sanctions prononcées sont immédiatement applicables.

    Ou s'adresser
    Tribunal administratif
    En cas de recours contentieux contre la décision de sanction
    Modifié le 13/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus