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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe foncière sur les propriétés bâties : déclaration, calcul et paiement

Démarches déclaratives
En cas de non changement de votre propriété

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

À noter : certains dispositifs d'allégement de taxe foncière liés à votre propriété ou à votre situation personnelle s'obtiennent sur demande auprès de votre centre des finances publiques.

En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction

Vous devez adresser une déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les cas suivants :

La déclaration est à adresser dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants (téléchargeables sur cette page ou sur le site des Impôts et disponibles dans les centres des finances publiques et les mairies) :

Lors de certains changements, des exonérations temporaires de TFPB peuvent être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

Vous devez adresser une déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les cas suivants :

  • réalisation de nouvelles constructions,
  • transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.

La déclaration est à adresser dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants (téléchargeables sur cette page ou sur le site des Impôts et disponibles dans les centres des finances publiques et les mairies) :

Nature du changement à déclarer

Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle

Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04

Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement

Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03

Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison exceptionnelle

Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02

Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)

Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

Lors de certains changements, des exonérations temporaires de TFPB peuvent être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

À savoir : Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.

À savoir : Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.

Calcul de la taxe
Établissement annuel de la taxe

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :

  • dans la commune où la propriété est située,
  • au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

Base d'imposition

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

La valeur locative est actualisée chaque année.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

La valeur locative est actualisée chaque année.

À savoir : dans certaines situations, la base d'imposition peut faire l'objet d'un abattement.

À savoir : dans certaines situations, la base d'imposition peut faire l'objet d'un abattement.

Taux

Les taux sont votés par les collectivités territoriales .

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales .

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Paiement

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
  • le montant à payer,
  • la date limite de paiement,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Paris - Mairie d'arrondissement
Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier
Modifié le 23/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Liste complète
Sites Internet Public