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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe foncière sur les propriétés bâties : calcul, déclaration et paiement

Règles relatives aux impôts locaux 
2013-12-27

Règles relatives aux impôts locaux 

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration dans les cas suivants :

  • réalisation de nouvelles constructions,
  • transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.
Date

Vous devez effectuer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Vous devez effectuer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Lieu de dépôt

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Formulaires à utiliser

Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants :

Les formulaires sont également disponibles en version papier dans les centres de finances publiques et les mairies.

Pour bénéficier des exonérations temporaires de taxe foncière accordées pour certains changements affectant les propriétés, vous devez obligatoirement remplir et déposer la déclaration nécessaire dans les délais exigés.

Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants :

Nature du changement à déclarer

Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle

Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04

Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement

Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03

Changements de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)

Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

Les formulaires sont également disponibles en version papier dans les centres de finances publiques et les mairies.

Pour bénéficier des exonérations temporaires de taxe foncière accordées pour certains changements affectant les propriétés, vous devez obligatoirement remplir et déposer la déclaration nécessaire dans les délais exigés.

À noter : pour bénéficier de certains dispositifs d'allégement de taxe foncière, liés à votre propriété ou à votre situation personnelle, vous devez en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques.

Calcul de la taxe
Établissement de la taxe

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :

  • dans la commune où la propriété est située,
  • au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

Détermination de la valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.

Elle est actualisée chaque année en tenant compte des éléments suivants :

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.

Elle est actualisée chaque année en tenant compte des éléments suivants :

  • changements apportés aux propriétés,
  • revalorisation forfaitaire annuelle, par application d'un coefficient fixé par la loi de finances (coefficient égal à 1,018 pour 2013).
Montant

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.

Paiement

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
  • le montant à payer,
  • la date limite de paiement,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Paris - Mairie d'arrondissement
Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier
Modifié le 13/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)