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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : congé d'adoption

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du congé d'adoption, le fonctionnaire et l'agent contractuel auxquels un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé a confié un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption plénière.

Le bénéfice du congé est ouvert aux parents adoptifs.

Lorsque les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.

Durée du congé

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

Nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants à charge avant adoption

Durée du congé

Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents

1

0 ou 1

10 semaines

11 jours

1

2 ou plus

18 semaines

11 jours

2 ou plus

Peu importe

22 semaines

18 jours

Le congé débute :

  • au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
  • ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.

Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2ème cas, la durée des 2 congés ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.

Démarche

L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à son administration la copie de la proposition d’accueillir un enfant.

La loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de congé.

À savoir : l'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré selon qu'il est fonctionnaire ou contractuel, pour se rendre dans lesDom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un enfant.

À savoir : l'agent, titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré selon qu'il est fonctionnaire ou contractuel, pour se rendre dans lesDom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un enfant.

Rémunération pendant le congé
Fonctionnaires

Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés en intégralité.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Agents contractuels

L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement,

L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement,

  • soit l'administration verse l'intégralité du traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale les indemnités journalières,
  • soit elle ne verse que la partie complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Situation de l'agent pendant le congé

Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.

Pour les agents contractuels, les périodes de congé sont aussi prises en compte pour la calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé d'adoption ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'agent.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Pour les agents stagiaires, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d'effet de la titularisation.

Fin du congé
Fonctionnaire

À l'expiration du congé d'adoption, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.

À l'expiration du congé d'adoption, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.

Agent non titulaire

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précèdent dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée du contrat.

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précèdent dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée du contrat.

Références
Modifié le 05/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)