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Congés accordés de droit

Motifs des congés

L'agent non titulaire, employé de manière continue depuis plus d'un an, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour :

L'agent non titulaire, employé de manière continue depuis plus d'un an, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour :

• élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
• ou donner des soins à un enfant à charge,
• ou donner des soins au conjoint ou au partenaire pacsé, ou dans la fonction publique hospitalière, au concubin,
• ou donner des soins à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• ou suivre son conjoint ou son partenaire pacsé, ou dans la fonction publique hospitalière son concubin, contraint de déménager, pour des raisons professionnelles.

Demande congé

Dans la fonction publique hospitalière, le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins un mois à l'avance.

Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition ne fixe le délai dans lequel la demande de congé doit être présentée.

En revanche, la demande de renouvellement d'un congé d'une durée supérieure à un an (précédents renouvellements compris) doit être formulée au moins un mois avant le terme du congé. En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.

Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est prévu.

Dans la fonction publique hospitalière, le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins un mois à l'avance.

Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition ne fixe le délai dans lequel la demande de congé doit être présentée.

En revanche, la demande de renouvellement d'un congé d'une durée supérieure à un an (précédents renouvellements compris) doit être formulée au moins un mois avant le terme du congé. En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.

Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est prévu.

Réintégration à l'issue du congé

L'agent doit formuler une demande de réemploi au moins un mois avant la fin de son congé : 

En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent doit formuler une demande de réemploi au moins un mois avant la fin de son congé : 

• si la durée totale du congé a été supérieure à un an dans les fonctions publiques d'État et territoriale,
• quelle qu'ait été la durée du congé dans la fonction publique hospitalière.

En l'absence d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congés accordés en fonction des nécessités de services

Principe

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier de congés pour différents motifs.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier de congés pour différents motifs.

Raisons familiales

L'agent non titulaire peut demander un congé non rémunéré d'une durée maximale de 15 jours par an pour raisons de famille.

L'agent non titulaire peut demander un congé non rémunéré d'une durée maximale de 15 jours par an pour raisons de famille.

Convenances personnelles

L'agent non titulaire, employé de manière continue depuis au moins 3 ans, peut demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui précédent : 

Le congé pour convenances personnelles peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent doit formuler une demande de réemploi au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire. 

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent non titulaire, employé de manière continue depuis au moins 3 ans, peut demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui précédent : 

• d'un congé du même type,
• ou d'un congé pour création d'entreprise,
• ou d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent doit formuler une demande de réemploi au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire. 

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Création ou reprise d'une entreprise

L'agent non titulaire peut demander un congé non rémunéré pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Ce congé peut être accordé pour une durée d'un an renouvelable une fois.

La demande de congé doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins 2 mois à l'avance.

L'agent qui souhaite reprendre son activité dans la fonction publique doit formuler une demande de réemploi au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent non titulaire peut demander un congé non rémunéré pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Ce congé peut être accordé pour une durée d'un an renouvelable une fois.

La demande de congé doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins 2 mois à l'avance.

L'agent qui souhaite reprendre son activité dans la fonction publique doit formuler une demande de réemploi au moins 2 mois avant la fin de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Mobilité

L'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée (CDI) peut demander un congé de mobilité non rémunéré lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter d'emblée en CDI.

Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le terme de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent qui a bénéficié d'un congé de mobilité ne peut prétendre à un nouveau congé du même type que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.

L'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée (CDI) peut demander un congé de mobilité non rémunéré lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter d'emblée en CDI.

Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le terme de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

L'agent physiquement apte est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent qui a bénéficié d'un congé de mobilité ne peut prétendre à un nouveau congé du même type que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.