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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : cas de mise à disposition

Bénéficiaires

Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition
Agent appartenant à la fonction publique d'État (FPE)

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Oui

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Oui

Établissement public de santé

Oui

Oui

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Oui

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Agent appartenant à la fonction publique territoriale (FPT)

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Non

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Oui

Établissement public de santé

Oui

Non

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Non

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Non

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Oui

Non

Organisation syndicale

Oui

Non

Agent appartenant à la fonction publique hospitalière (FPH)

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Non

Collectivité ou établissement public territorial

Oui

Non

Établissement public de santé

Oui

Oui

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Oui

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public

Oui

Oui

Organisation syndicale

Oui

Non

Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social

Non

Oui

Conditions de mise à disposition
Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celui des fonctions exercées dans l'administration d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.

Modifié le 24/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)