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Bénéficiaires

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat.

Remise au salarié

L'employeur remet le bulletin de paie dans les conditions suivantes :

• soit en main propre,
• soit par courrier,
• soit par voie électronique, à condition que le salarié concerné donne son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

Mentions obligatoires

Le bulletin de paie doit comporter les éléments suivants :

• nom, adresse de l'employeur et, le cas échéant, désignation de l'établissement dont dépend le salarié,
• référence de l'Urssaf auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro de Siret et numéro du code Naf,
• intitulé de la convention collective applicable (à défaut, références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail),
• nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,
• période et nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux horaire appliqué),
• pour les salariés sous convention de forfait, nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire,
• indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail,
• nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature...),
• montant de la rémunération brute du salarié,
• nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales...),
• montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement,
• dates de congés payés et montant de l'indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
• montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels,
• mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Mentions facultatives

Cotisations patronales de sécurité sociale

Le montant des cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas une mention obligatoire.

Toutefois, lorsque cette mention ne figure pas sur le bulletin de paie, l'employeur est tenu de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations sociales patronales acquittées qui peut être remis en fin d'année civile ou au début de l'année suivante.

Le montant des cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas une mention obligatoire.

Toutefois, lorsque cette mention ne figure pas sur le bulletin de paie, l'employeur est tenu de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations sociales patronales acquittées qui peut être remis en fin d'année civile ou au début de l'année suivante.

Simplification du bulletin de paie

Dans un souci de simplification, lorsque les prélèvements relatifs aux cotisations salariales (sécurité sociale, assurance chômage...) et patronales sont perçues par un même organisme collecteur et sur une assiette identique, ils peuvent être regroupés chacun sur une ligne du bulletin de paie.

Néanmoins, le taux, le montant et la composition de chacun de ces prélèvements doivent être communiqués une fois par an au salarié ou, lorsque son contrat prend fin, soit sur le bulletin de paie soit sur un document récapitulatif annuel.

Dans un souci de simplification, lorsque les prélèvements relatifs aux cotisations salariales (sécurité sociale, assurance chômage...) et patronales sont perçues par un même organisme collecteur et sur une assiette identique, ils peuvent être regroupés chacun sur une ligne du bulletin de paie.

Néanmoins, le taux, le montant et la composition de chacun de ces prélèvements doivent être communiqués une fois par an au salarié ou, lorsque son contrat prend fin, soit sur le bulletin de paie soit sur un document récapitulatif annuel.

Récapitulatif annuel

Le récapitulatif peut figurer sur le bulletin de paie ou sur un document distinct.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, le récapitulatif peut être remis lors du départ du salarié.

Le récapitulatif peut figurer sur le bulletin de paie ou sur un document distinct.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, le récapitulatif peut être remis lors du départ du salarié.

Mentions interdites

Le bulletin de paie ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève, ni des fonctions de représentant du personnel.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.