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Bénéficiaires

Conditions statutaires

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert :

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert :

• aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
• et aux agents contractuels recrutés à durée déterminée ou indéterminée pour exercer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à leurs missions ou pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Objet du départ

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert en cas de démission consécutive à une réorganisation d'établissements sanitaires approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert en cas de démission consécutive à une réorganisation d'établissements sanitaires approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Conditions à remplir

• totaliser au moins 5 ans de services dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements publics hospitaliers et assimilés,
• ne pas être susceptible, dans les 2 ans suivant la date de démission, de bénéficier d'une retraite à taux plein ou par limite d'âge,
• être en fonction lors du dépôt de la demande d'indemnité. Les agents en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental et en congé de fin d'activité ne sont pas considérés comme étant en fonction.

Démarche

L'agent intéressé doit se rapprocher de la direction des ressources humaines de son établissement afin qu'il soit vérifié que les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire sont remplies : opération de réorganisation éligible à l'indemnité, durée de services suffisante, etc.

Si les conditions requises sont remplies, il présente sa démission par courrier à son chef d'établissement. Le chef d'établissement doit faire connaître sa décision de refus ou d'acceptation de la démission dans le mois suivant la demande.

L'agent doit joindre à sa démission un engagement sur l'honneur de non recrutement dans le secteur public dans un délai de 5 ans.

En cas de refus de la démission, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) peuvent saisir la CAP.

Les agents contractuels peuvent aussi saisir la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les leurs.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité dépend de la durée des services accomplis en tant que fonctionnaire, stagiaire ou non titulaire et :

• du traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
• du salaire brut pour les agents contractuels.

Il est fixé comme suit, dans la limite de 45.734,71 €  :

Attention :  en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.

Attention :  en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.