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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?

Patrimoine détenu au 1er janvier

Vous devez dresser l'inventaire du patrimoine en votre possession au 1 exposant er janvier de l'année d'imposition : celui détenu au 1 exposant er janvier 2015 pour l'ISF payé au titre de l'année 2015 par exemple.

Vous n'avez donc pas à déclarer le patrimoine acquis postérieurement au 1er janvier.

En cas d'héritage courant 2015 par exemple, les biens ou valeurs qui vous sont transmis n'ont pas à être déclarés au titre de l'ISF 2015.

À l'inverse, si vous vendez un bien immobilier en février 2015, vous devez le déclarer au titre de l'ISF 2015 dans la mesure où il fait partie de votre patrimoine au 1 exposant er janvier 2015.

Patrimoine détenu après le 1er janvier

Vous devez prendre en compte certains éléments de votre patrimoine si un événement survenu après le 1 exposant er janvier a un effet rétroactif.

C'est le cas par exemple si vous avez acheté un bien avant le 1 exposant er janvier, sous condition suspensive de la réalisation de tel ou tel événement qui se réalise effectivement après cette date : ce bien fait alors partie du patrimoine à déclarer.

De la même manière, en cas de vente d'un de vos biens réalisée avant le 1er janvier puis annulée postérieurement à cette date, le bien doit être déclaré au titre de votre patrimoine imposable à l'ISF.

Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1 exposant er janvier, vous devez déclarer les biens recueillis à ce titre même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu.

Attention : si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1 exposant er janvier, vous devez déclarer les biens recueillis à ce titre même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public