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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : patrimoine taxable

Biens immobiliers
Biens à déclarer

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
  • les bâtiments classés « monument historique »,
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2014,
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

À savoir : votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur au 1er janvier 2014.

À savoir : votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur au 1er janvier 2014.

Outil d'évaluation

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Exonérations

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),
  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
Biens mobiliers
Biens à déclarer

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

  • le mobilier (meubles et équipements),
  • les voitures automobiles, les motocyclettes,
  • les yachts et bateaux de plaisance,
  • les avions de tourisme,
  • les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),
  • les chevaux de course et chevaux de selle.

À noter : les fonds de commerce sont à déclarer au titre de des biens imposables à l'ISF (hors biens professionnels exonérés).

Exonérations

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

  • les objets d'antiquité,
  • les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).
Droits
Droits à déclarer

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

  • les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
  • les droits d'usage,
  • les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
  • les droits de propriété littéraire ou artistique.

À savoir : les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), seuls les ayants droit doivent les déclarer.

À savoir : les droits de propriété littéraire ou artistique et les droits de propriété industrielle ne sont pas à déclarer par le titulaire du droit (auteur ou inventeur), seuls les ayants droit doivent les déclarer.

Exonérations

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

  • les concessions dans un cimetière,
  • la nue-propriété d'un bien immobilier,
  • les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.
Valeurs

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Placements financiers

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

  • les actions et obligations cotées,
  • les titres de sociétés non cotées,
  • les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

À savoir : pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont à déclarer.

À savoir : pour les contrats d'assurance vie non rachetables, seules les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont à déclarer.

Liquidités

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

  • les comptes courants,
  • les livrets d'épargne (livret A, LDD...),
  • l'épargne logement (PEL, CEL),
  • les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.
Exonérations

Certains revenus sont exonérés d'ISF :

Certains revenus sont exonérés d'ISF :

  • les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (Perco, PERP),
  • les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.
Dettes déductibles

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2014 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2013 restant à payer en 2014, impôts foncier, taxe d'habitation...),
  • les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),
  • les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),
  • les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
  • les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.

Attention : depuis 2013, les dettes se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.

Attention : depuis 2013, les dettes se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 30/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2014-10-27

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer