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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Jour ouvré

    Jour effectivement travaillé dans une entreprise. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises.

    Fonction publique : congé de présence parentale

    Bénéficiaires

    Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère, fonctionnaire(s) et/ou agent(s) contractuel(s), d'un enfant nécessitant une présence soutenue auprès de lui et des soins en raison d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap.

    Durée du congé

    La durée du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés maximum (environ 15 mois) au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie.

    Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n'est pas fractionnable.

    Le congé est attribué pour une période initiale définie par le médecin qui suit l’enfant.

    Au terme de cette période initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical, pour une nouvelle période dans la limite des 310 jours et des 36 mois.

    Le décompte des 36 mois s'effectue à partir de la date de début de la 1ère période de congé.

    Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l’agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l’enfant et la nécessité de présence et de soins.

    Au terme de la période de 36 mois, l’agent peut bénéficier d’un nouveau congé en cas de nouvelle pathologie ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

    Démarche

    Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant sa date de début.

    La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

    Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s'impose la nécessité de présence et de soins.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande et l'agent transmet sous 15 jours le certificat médical.

    Calendrier des absences de l'agent

    Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l'agent bénéficiaire du congé communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois.

    Dans la fonction publique hospitalière, l'agent convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences.

    Dans les 3 fonctions publiques, lorsque l'agent souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé ne correspondant pas au calendrier prévu, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance.

    Situation de l'agent pendant le congé
    Carrière

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire.

    Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire.

    Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.

    Rémunération

    Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

    Congés annuels

    Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à congés annuels.

    Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à congés annuels.

    Retraite

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit à pension (durée d'assurance) du fonctionnaire, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.

    L'agent contractuel en congé n'acquiert pas de droits à pension.

    Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit à pension (durée d'assurance) du fonctionnaire, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.

    L'agent contractuel en congé n'acquiert pas de droits à pension.

    Contrôle de l'administration

    L'administration peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant.

    À défaut, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.

    L'administration peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant.

    À défaut, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations.

    Fin du congé
    Fin anticipée

    L'agent peut demander, quel qu'en soit le motif, à écourter la durée de son congé. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les agents doivent en informer leur administration 15 jours à l'avance.

    Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.

    L'agent peut demander, quel qu'en soit le motif, à écourter la durée de son congé. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les agents doivent en informer leur administration 15 jours à l'avance.

    Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.

    Conditions de réintégration

    Fonctions publiques

    Fonctionnaire

    Agent contractuel

    État

    Réintégration dans l'emploi antérieur ou à défaut dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou à la demande de l'agent dans un emploi le plus proche de son domicile

    Réaffectation sur l'emploi précédent dans la mesure permise par le service ou à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

    Territoriale

    Réintégration dans l'emploi antérieur ou à défaut dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou à la demande de l'agent dans un emploi le plus proche de son domicile

    Réaffectation sur l'emploi précédent dans la mesure permise par le service ou à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

    Hospitalière

    Réintégration de plein droit, au besoin en surnombre

    Réaffectation sur l'emploi précédent dans la mesure permise par le service ou à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

    Modifié le 10/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus