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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Formation - Travail
- Contrats et carrière
- Carrière dans la fonction publique
- Fonction publique territoriale : notation
Carrière dans la fonction publique
Fonction publique territoriale : notation
Agents concernés
- Fonctionnaires,
- Agents non titulaires.
Autorité investie du pouvoir de notation
La notation est fixée par l’autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d’administration) sur proposition du directeur général des services de la collectivité ou de l'établissement.
Procédure de notation
Principe
Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.
Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.
Périodicité de la notation
La notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.
La notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.
Établissement de la notation
La notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.
L'autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux.
La notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.
L'autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux.
Communication des fiches de notation
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.
Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.
Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.
Contestation de la notation
Recours gracieux
Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité territoriale.
Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité territoriale.
Saisine de la commission administrative paritaire
Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).
Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.
Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).
Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.
Recours contentieux
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.
Ou s'adresser
Tribunal administratif
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Article 17
Article 76
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45