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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sujétion

Contrainte, astreinte, nécessité, obligation, soumission

Statut particulier

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'administration employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)

Durée légale : 35 heures
Principe

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les collectivités territoriales (CT) et leurs établissements publics.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), hors heures supplémentaires, dans les collectivités territoriales (CT) et leurs établissements publics.

Réduction

La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique. La réduction de la durée doit tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, en cas :

La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique. La réduction de la durée doit tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, en cas :

  • ou de travail le dimanche,
  • ou de travail en horaires décalés,
  • ou de travail en équipes,
  • ou de modulation importante du cycle de travail,
  • ou de travaux pénibles ou dangereux.
Augmentation

La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures selon des accords établis par CT ou établissements, après consultation du comité technique. Les accords doivent prévoir des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT) par exemple.

Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à 35 heures selon des accords établis par CT ou établissements, après consultation du comité technique. Les accords doivent prévoir des modes de compensation, sous forme de journées de réduction du temps de travail (RTT) par exemple.

Les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.

Durée maximum de travail effectif
Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder :

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder :

  • 48 heures,
  • et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Dérogations

Des dérogations sont possibles :

Des dérogations sont possibles :

  • par décret si l'objet du service public l'exige (par exemple, pour un agent affecté à la protection des personnes et des biens),
  • par décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au comité technique, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Organisation du temps de travail
Cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.

Les cycles de travail sont définis par délibération de l'organe délibérant de la CT ou de l'établissement. La délibération fixe la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause, etc.

Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.

Pour un agent relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires. Elles sont compensées ou indemnisées.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.

Les cycles de travail sont définis par délibération de l'organe délibérant de la CT ou de l'établissement. La délibération fixe la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause, etc.

Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.

Pour un agent relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires. Elles sont compensées ou indemnisées.

Horaires variables

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.

Cette organisation définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine).

Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit d'un agent :

L'organisation des horaires variables doit être tenir compte des missions spécifiques des services et des heures d'affluence du public. Elle doit comprendre :

Un décompte du temps de travail accompli chaque jour par agent est effectué (pointage).

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique.

Cette organisation définit une période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine).

Un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.

Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit d'un agent :

  • pour une période de référence de 15 jours, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 6 heures,
  • pour une période de référence d'un mois, ce plafond ne peut pas être fixé à plus de 12 heures.

L'organisation des horaires variables doit être tenir compte des missions spécifiques des services et des heures d'affluence du public. Elle doit comprendre :

  • une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures par jour,
  • ou des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures par jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.

Un décompte du temps de travail accompli chaque jour par agent est effectué (pointage).

Régimes particuliers

Un agent peut être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de son cadre d'emplois ou d'un autre texte réglementaire.

Une délibération peut modifier le régime de travail d'un agent (par exemple, contenu des missions, organisation du service, etc.)

Par exemple, un agent chargé de fonctions :

Un agent peut être soumis à un régime d'obligations de service en application du statut particulier de son cadre d'emplois ou d'un autre texte réglementaire.

Une délibération peut modifier le régime de travail d'un agent (par exemple, contenu des missions, organisation du service, etc.)

Par exemple, un agent chargé de fonctions :

  • d'encadrement,
  • ou de conception lorsqu'ils sont autonomes dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Modifié le 16/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Horaires du travail de nuit
- 2015-04-16

Horaires du travail de nuit

Le travail de nuit comprend :

  • la période comprise entre 22 heures et 5 heures,
  • ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.