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Bénéficiaires

Conditions

Une personne bénéficie du statut de travailleur à domicile lorsqu'elle respecte toutes les obligations suivantes :

Une personne bénéficie du statut de travailleur à domicile lorsqu'elle respecte toutes les obligations suivantes :

• elle exécute un travail pour le compte d'un ou plusieurs établissements,
• elle exerce ce travail à son domicile,
• elle perçoit une rémunération forfaitaire (bases fixées et connues à l'avance),
• elle travaille soit seule, soit avec une autre personne (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants à charge ou personne étrangère à la famille).

Attention :  toute personne travaillant pour une clientèle de particuliers ne bénéficie pas du statut de travailleur à domicile.

Attention :  toute personne travaillant pour une clientèle de particuliers ne bénéficie pas du statut de travailleur à domicile.

Droits du travailleur à domicile

Sauf convention ou accord prévoyant des dispositions spécifiques, le travailleur à domicile bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le donneur d'ouvrage est responsable de l'application des droits du travailleur à domicile.

Sauf convention ou accord prévoyant des dispositions spécifiques, le travailleur à domicile bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le donneur d'ouvrage est responsable de l'application des droits du travailleur à domicile.

Contrat de travail

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée.

Formalités lors de la fourniture et la livraison des travaux

Lors de la fourniture des travaux à effectuer

Lors de la fourniture des travaux à exécuter à domicile, le donneur d'ouvrage établit un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer les mentions suivantes :

Il est établi en 2 exemplaires minimum, dont un exemplaire est remis au travailleur à domicile.

Lors de la fourniture des travaux à exécuter à domicile, le donneur d'ouvrage établit un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer les mentions suivantes :

• nom et adresse du donneur d'ouvrage,
• immatriculation à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale employeur,
• inscription au registre du commerce,
• nature et quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution,
• prix de façon ou salaires applicables,
• nature et la valeur des fournitures ainsi que les frais d'atelier.

Il est établi en 2 exemplaires minimum, dont un exemplaire est remis au travailleur à domicile.

Lors de la livraison des travaux

Lorsque le travail est livré au donneur d'ouvrage, le bulletin ou carnet doit mentionner les éléments suivants :

Lorsque le travail est livré au donneur d'ouvrage, le bulletin ou carnet doit mentionner les éléments suivants :

• date de livraison,
• montant des prix de façon et des frais d'atelier qui s'y ajoutent, de l'allocation de congés payés et des retenues sociales,
• le cas échéant, divers frais accessoires laissés à la charge du travailleur à domicile par le donneur d'ouvrage,
• la somme nette à payer.

Rémunération

Rémunération minimale

La rémunération minimale est égale au salaire horaire du travailleur à domicile multiplié par le temps nécessaire à l'exécution.

Le salaire horaire est fixé par convention ou accord collectif. Il peut être fixé, sous conditions, par arrêté préfectoral. Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire.

Les temps d'exécution sont fixés par convention collective, par le préfet ou par arrêté ministériel.

La rémunération minimale est égale au salaire horaire du travailleur à domicile multiplié par le temps nécessaire à l'exécution.

Le salaire horaire est fixé par convention ou accord collectif. Il peut être fixé, sous conditions, par arrêté préfectoral. Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire.

Les temps d'exécution sont fixés par convention collective, par le préfet ou par arrêté ministériel.

À savoir :  les informations relatives au salaire horaire et au temps d'exécution doivent être affichées chez le donneur d'ordre.

À savoir :  les informations relatives au salaire horaire et au temps d'exécution doivent être affichées chez le donneur d'ordre.

Majoration de la rémunération

Lorsque la journée de travail excède 8 heures, le salaire du travailleur à domicile est majoré dans les proportions suivantes :

La convention ou l'accord applicable peut prévoir des taux plus élevés.

La rémunération est également majorée lorsque le travailleur à domicile est tenu, pour respecter les délais fixés, de travailler le dimanche ou un jour férié. Le montant de la majoration est fixé par convention ou accord collectif.

Lorsque la journée de travail excède 8 heures, le salaire du travailleur à domicile est majoré dans les proportions suivantes :

• 25% minimum pour les 9è et 10è heures,
• 50% minimum à compter de la 11è heure.

La convention ou l'accord applicable peut prévoir des taux plus élevés.

La rémunération est également majorée lorsque le travailleur à domicile est tenu, pour respecter les délais fixés, de travailler le dimanche ou un jour férié. Le montant de la majoration est fixé par convention ou accord collectif.