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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant :

  • le père de l'enfant,
  • et, éventuellement, la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère.

Le ou les bénéficiaires peuvent être fonctionnaires ou contractuels.

Durée du congé

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à :

  • 11 jours calendaires maximum en cas de naissance d'un enfant,
  • 18 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples.

L'agent peut demander à bénéficier d'un congé d'une durée inférieure à la durée maximum.

Le congé n'est pas fractionnable.

Conditions d'attribution

Le congé doit débuter :

  • au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant,
  • ou, s'agissant du père, au cours des 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou la fin du congé postnatal de maternité, en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.

Le congé peut se poursuivre au-delà du délai de 4 mois.

Demande de congé

L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre. La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

Demandeur du congé

Justificatif à fournir à l'appui de la demande

Père de l'enfant

  • copie intégrale de l'acte de naissance
  • ou copie du livret de famille mis à jour
  • ou copie de l'acte de reconnaissance
  • ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

Personne qui n'est pas le père de l'enfant mais qui est mariée, pacsée ou en couple avec la mère

  • copie intégrale de l'acte de naissance
  • ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,
  • et extrait d'acte de mariage
  • ou copie du Pacs
  • ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Fonctionnaire

Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement durant toute la durée du congé.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Le traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont versés intégralement durant toute la durée du congé.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Agent contractuel

L'agent contractuel perçoit son plein traitement (et dans la fonction publique d'État, la totalité de ses primes et indemnités) s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque l'agent a droit à son plein traitement :

L'agent contractuel perçoit son plein traitement (et dans la fonction publique d'État, la totalité de ses primes et indemnités) s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Lorsque l'agent a droit à son plein traitement :

  • soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
  • soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.
Situation de l'agent pendant le congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et l'avancement.

Pour les agents contractuels, les périodes de congé sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'agent.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Pour les agents stagiaires, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne prolonge pas la durée du contrat de l'agent contractuel.

Fin du congé
Fonctionnaire

À l'expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités en matière de mutation.

À l'expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.

Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect de certaines priorités en matière de mutation.

Agent contractuel

L'agent contractuel est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat.

L'agent contractuel est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être occuper un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat.

Références
Modifié le 05/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)