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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique d'État : compte épargne-temps (CET)

Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET :

  • le fonctionnaire titulaire,
  • l'agent contractuel employé depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique hospitalière.

L'agent en service à l'étranger peut bénéficier d'un CET.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, celui qui a épargné des jours de congés sur un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel avant de passer son concours ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congés annuels. Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Fonctionnement du compte

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l'agent, sont fixées pour chaque administration par arrêté.

En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d'État, l'agent conserve le bénéfice de son CET.

Utilisation du compte
Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21ème jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent, à la demande de l'agent, être en tout ou partie :

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent, à la demande de l'agent, être en tout ou partie :

  • indemnisés,
  • et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an,
  • et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant d'un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d'office :

  • pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire,
  • indemnisés, s'agissant d'un agent contractuel.
Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les jours épargnés donnent lieu au versement d'indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis.

Conditions d'indemnisation des jours épargnés

Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :

  • 65 € par jour pour les agents de catégorie C,
  • 80 € par jour pour les agents de catégorie B,
  • 125 € par jour pour les agents de catégorie A.
Modifié le 09/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.rafp.fr
    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)