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Recours aux astreintes

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces astreintes sont déterminé :

• dans la fonction publique d'État, au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel,
• dans la fonction publique territoriale, au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique,
• dans la fonction publique hospitalière, au sein de chaque établissement, par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement.

Les agents d'astreinte doivent demeurer à leur domicile ou à proximité et pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'administration.

Dans la fonction publique hospitalière, les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. Un même agent ne peut être d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Compensation

Les périodes d'astreinte font l'objet d'une compensation :

• soit sous la forme de repos compensateurs,
• soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, les agents logés pour nécessité absolue de service ou utilité de service ne peuvent pas en bénéficier.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les agents bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure sont également exclus du bénéfice de la compensation des astreintes.

Repos compensateurs

Fonction publique d'État

Les conditions de compensation des astreintes sous forme de repos sont fixées pour chaque département ministériel par décret.

Les conditions de compensation des astreintes sous forme de repos sont fixées pour chaque département ministériel par décret.

Fonction publique territoriale

Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateur.

Les autres agents peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes :

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateur.

Les autres agents peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes :

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Fonction publique hospitalière

La durée du repos compensateur horaire est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

La durée du repos compensateur horaire est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

Indemnisation

Fonction publique d'État

Les conditions d'indemnisation des astreintes sont fixées pour chaque département ministériel par décret.

Les conditions d'indemnisation des astreintes sont fixées pour chaque département ministériel par décret.

Fonction publique territoriale

Pour les personnels non techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques autres que les personnels d'encadrement, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte.

Pour tous les personnels techniques, il n'est pas prévu d'indemnité supplémentaire en cas d'intervention effectuée pendant l'astreinte.

Toutefois, si l'intervention a conduit l'agent à effectuer des heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent lui être versées s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Pour les personnels non techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques, les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques autres que les personnels d'encadrement, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte.

Pour tous les personnels techniques, il n'est pas prévu d'indemnité supplémentaire en cas d'intervention effectuée pendant l'astreinte.

Toutefois, si l'intervention a conduit l'agent à effectuer des heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent lui être versées s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Fonction publique hospitalière

Les heures d'astreinte peuvent donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Cela peut être le cas lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Les heures d'astreinte peuvent donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Cela peut être le cas lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.