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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables ou exonérées

Propriétés imposables
Constructions

Les constructions sont imposables si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

Les baraquements mobiles et les caravanes sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les constructions sont imposables si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

  • être fixées au sol à perpétuelle demeure (il doit être impossible de les déplacer sans les démolir),
  • et présenter le caractère de véritables bâtiments (y compris les aménagements faisant corps avec elle).

Les baraquements mobiles et les caravanes sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Autres biens imposables

Les principaux biens soumis à la taxe foncière sont les suivants :

Les principaux biens soumis à la taxe foncière sont les suivants :

  • installations destinées à abriter des personnes ou des biens (par exemple, des hangars) ou à stocker des produits (par exemple, des réservoirs, des cuves) ainsi que les ouvrages en maçonnerie ayant le caractère de véritables constructions (par exemple, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques),
  • bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils ne sont retenus que par des amarres,
  • sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (par exemple, les emplacements de parking, les cours, les passages),
  • terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle,
  • terrains non cultivés employés à un usage commercial (par exemple terrain de jeu ou de sport exploité commercialement).
Principales exonérations permanentes
Bâtiments ruraux

Les bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (par exemple, les granges, les celliers) sont exonérés de taxe foncière.

Les bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (par exemple, les granges, les celliers) sont exonérés de taxe foncière.

Constructions proches de sites dangereux

Certaines constructions affectées à l'habitation peuvent être exonérées partiellement de la taxe foncière, sous certaines conditions et sur délibération de la collectivité locale concernée.

Les principales constructions concernées sont les suivantes :

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez adresser une déclaration sur papier libre avec les justificatifs nécessaires auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens. La déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.

Certaines constructions affectées à l'habitation peuvent être exonérées partiellement de la taxe foncière, sous certaines conditions et sur délibération de la collectivité locale concernée.

Les principales constructions concernées sont les suivantes :

  • constructions achevées avant la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques,
  • constructions situées près d'installations dangereuses et achevées avant leur mise en place (installation classée Seveso) et non situées dans le périmètre d'exposition aux risques,
  • constructions situées dans les zones de danger délimitées par un plan de prévention des risques miniers (PPRM).

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez adresser une déclaration sur papier libre avec les justificatifs nécessaires auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens. La déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.

Exonération temporaire des constructions nouvelles à usage d'habitation
Habitations concernées

Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions et additions de construction (agrandissements au sol, surélévations) ouvrent droit à une exonération de taxe foncière.

L'exonération concerne les habitations principales et secondaires.

Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions et additions de construction (agrandissements au sol, surélévations) ouvrent droit à une exonération de taxe foncière.

L'exonération concerne les habitations principales et secondaires.

Durée de l'exonération

La durée de l'exonération est de 2 ans en règle générale, à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Certains logements sociaux affectés à l'habitation principale ouvrent droit à une exonération plus longue s'ils sont financées au moyen de prêts aidés par l'État.

La durée de l'exonération est de 2 ans en règle générale, à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Certains logements sociaux affectés à l'habitation principale ouvrent droit à une exonération plus longue s'ils sont financées au moyen de prêts aidés par l'État.

Taux

L'exonération est en principe totale.

Toutefois, une commune peut décider de supprimer l'exonération de la taxe pour la part qui lui revient. L'avis d'imposition vous informe des parts sur lesquelles l'exonération est appliquée.

L'exonération est en principe totale.

Toutefois, une commune peut décider de supprimer l'exonération de la taxe pour la part qui lui revient. L'avis d'imposition vous informe des parts sur lesquelles l'exonération est appliquée.

Démarche

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez faire une déclaration informant de la construction ou du changement réalisé dans les 90 jours suivant son achèvement sur un imprimé spécifique.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez faire une déclaration informant de la construction ou du changement réalisé dans les 90 jours suivant son achèvement sur un imprimé spécifique.

À savoir : une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.

À savoir : une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.

Exonération temporaire des logements économes en énergie

Les collectivités locales peuvent, chacune pour la part qu'elle perçoit, décider d'exonérer de taxe foncière certains logements économes en énergie :

Type de logement

Durée de l'exonération

Taux de l'exonération

Démarches

Achevé avant 1989 ayant fait l'objet de travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable

5 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement

De 50 à 100 %

Déclaration avant le 1er janvier de la 1e année où l'exonération est applicable

Achevé depuis 2009 à haut niveau de performance énergétique

5 ans (ou plus sur délibération de la commune concernée) à partir de l'année suivant l'achèvement de la construction

De 50 à 100 %

Déclaration avant le 1er janvier de la 1e année où l'exonération est applicable

Autres dispositifs d'exonération

D'autres dispositifs d'exonération de la TFPB peuvent s'appliquer, sous conditions, notamment dans les situations suivantes :

  • immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU),
  • certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en vue de leur location,
  • certains locaux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
  • immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser,
  • immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense,
  • locaux vacants ou inexploités.

Vous pouvez consulter la brochure sur les impôts locaux pour en savoir plus sur ces exonérations.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 18/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)