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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Bien immeuble

    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

    Collectivité territoriale

    Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

    Valeur locative cadastrale

    Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Taxe foncière sur les propriétés bâties : biens concernés, calcul et paiement

    Impôts locaux 2015
    2015-05-12

    Impôts locaux 2015

    Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2015 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci sont mis en ligne au fur et à mesure, dès qu'ils sont disponibles.

    Personnes et propriétés imposables
    Personnes concernées

    Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.

    Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

    Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.

    Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

    Propriétés concernées

    Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

    Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

    Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

    Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
    • Présenter le caractère de véritable bâtiment (y compris les aménagements faisant corps avec elle).

    Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

    Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

    • Local d'habitation
    • Parking
    • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
    • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
    • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
    • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
    • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
    Principales exonérations

    Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement de la part qui leur revient les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.

    Consulter le tableau « Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales »

    D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Il s'agit notamment de biens situés dans des zones délimitées (zone franche urbaine par exemple) et de constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État. Consultez la brochure sur les impôts locaux.

    Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

    Bien concerné

    Durée de l'exonération

    Démarche

    Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction

    2 ans

    Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

    Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

    Exonération permanente

    Pas de déclaration à déposer

    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement de la part qui leur revient les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.

    Consulter le tableau « Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales »

    D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Il s'agit notamment de biens situés dans des zones délimitées (zone franche urbaine par exemple) et de constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État. Consultez la brochure sur les impôts locaux.

    Déclaration
    En cas de non changement de votre propriété

    Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.

    Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.

    En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction

    Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

    Consulter le tableau « Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer »

    Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

    Consulter le tableau « Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer »

    Calcul et montant

    La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1 exposant er janvier de l'année de l'imposition.

    La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

    Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

    Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

    Paiement

    Vous recevez par la Poste un avis d'imposition à partir de septembre 2015.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier (à partir du 15 septembre 2015 si vous êtes mensualisé, sinon, à partir du 31 août 2015).

    L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

    • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
    • Montant à payer
    • Date limite de paiement

    La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.

    Réclamation

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Ou s'adresser
    Impôts Service
    Pour des informations générales
    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

    Mairie
    Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
    Paris - Mairie d'arrondissement
    Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
    Références
    Modifié le 03/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)