Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
L'activité partielle correspond à une période de baisse temporaire d'activité de l'entreprise (activité réduite ou suspendue).
Le salarié, y compris s'il est à temps partiel, est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :
L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Pendant les périodes de chômage, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État.
Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année y a droit seulement en cas de fermeture totale de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement dont il relève).
Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.
Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.
Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.
Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.
Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.
Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.
Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :
L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.
L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :
L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.
L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.
L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :
Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés.
3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Objet, rémunération, formation des salariés
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur