Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Conditions du recours au chômage partiel

L'entreprise peut recourir au chômage partiel si la suspension de son activité est due à :

• une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes par exemple),
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• un sinistre (ou des intempéries) ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client par exemple), ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

Salariés concernés

Peuvent bénéficier d'une allocation spécifique de chômage partiel les salariés concernés par :

• la fermeture temporaire de leur établissement (ou d'une partie),
• la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en dessous de la durée légale de travail,
• la réduction collective de l'horaire de travail pour des salariés ayant la même activité dans l'établissement, en dessous de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement (une convention d'activité partielle de longue durée est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Depuis mars 2012, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, qui étaient exclus du dispositif, peuvent désormais en bénéficier, en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Le contrat de travail est suspendu (les salariés ne sont pas licenciés) et ils peuvent suivre une formation en dehors du temps de travail.

Attention :  si la suspension d'activité continue au-delà de 6 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Au-delà de 3 mois, le préfet décide, pour une durée limitée, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi.

Attention :  si la suspension d'activité continue au-delà de 6 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Au-delà de 3 mois, le préfet décide, pour une durée limitée, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi.

Salariés intérimaires

Les salariés d'une entreprise de travail temporaire (en contrat d'intérim) peuvent être admis au chômage partiel si l'établissement, dans lequel ils ont été détachés, a placé ses propres salariés en activité partielle.

De même, si les salariés de l'entreprise bénéficient d'une convention d'activité partielle de longue durée (APLD), les salariés intérimaires placés dans l'établissement concerné peuvent également en bénéficier.

Le salarié intérimaire en position d'activité partielle voit son contrat de travail suspendu. Il s'agit du contrat de travail liant le salarié à son employeur (entreprise de travail temporaire).

En conséquence, de nouveaux contrats de mission ne peuvent pas être conclus entre une agence de travail temporaire et un établissement pendant les périodes de fermeture totale et complète de l'établissement au titre de l'activité partielle.

Un salarié en activité partielle peut cumuler plusieurs emplois chez des employeurs différents pendant la période de suspension de son contrat de travail, liée à la fermeture temporaire d'établissement dès le 1er jour ou à la réduction de l'horaire habituel de travail, à condition que son contrat de travail ne prévoie pas de clause d'exclusivité. Il peut cumuler des allocations d'activité partielle avec la rémunération d'autres activités salariées en CDI ou en CDD.

Mais l'entreprise de travail temporaire ne peut pas cumuler un nouveau contrat de mission et l'activité partielle pour le même salarié. Lorsque le contrat de mission qui lie l'entreprise de travail temporaire et le salarié en intérim est suspendu pour motif d'activité partielle, il n'est pas possible de souscrire un autre contrat de mission chez le même employeur (entreprise de travail temporaire) pendant les périodes d'activité partielle.

Salariés exclus

Ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage partiel les salariés :

• dont le chômage est dû à un conflit collectif de travail,
• dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année (sauf en cas de fermeture totale de leur établissement),
• dont la suspension d'activité se prolonge au-delà de 6 semaines en cas de fermeture temporaire de l'établissement,
• travailleurs saisonniers, sauf s'ils démontrent que leur situation de chômage est exceptionnelle à l'époque de l'année à laquelle elle se produit. Pour cela, le chômeur saisonnier doit apporter la preuve qu'au cours d'une des 2 années précédentes, il occupait à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont il tirait une rémunération régulière,