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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
L'employeur peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
L'employeur peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement.
Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement.
Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.
Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en bénéficie seulement en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont il relève.
À noter : les salariés en chômage partiel avant le 1er juillet 2013 bénéficient de règles d'indemnisation différentes.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.
Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.
Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), il a droit au bénéfice d'une allocation complémentaire.
Celle-ci, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), il a droit au bénéfice d'une allocation complémentaire.
Celle-ci, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.
Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.
Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :
L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.
L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :
L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.
L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.
L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.
En cas de réduction ou de suspension de l'activité provoquée par un conflit collectif dans l'établissement, l'indemnité d'activité partielle n'est pas due.
Cependant, le ministère chargé de l'emploi peut autoriser le versement de l'indemnité si les conditions suivantes sont réunies :
En cas de réduction ou de suspension de l'activité provoquée par un conflit collectif dans l'établissement, l'indemnité d'activité partielle n'est pas due.
Cependant, le ministère chargé de l'emploi peut autoriser le versement de l'indemnité si les conditions suivantes sont réunies :
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.
Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
Le salarié a droit au bénéfice des actions suivantes :
Ces actions se déroulent pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité.
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Articles L5122-1 à L5122-4, L3232-5 à L3232-7, R5122-1 à D5122-19
