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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Secteur privé : activité partielle du salarié

Conditions du recours à l'activité partielle
Entreprises concernées

L'employeur peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

L'employeur peut demander à placer tout ou partie des salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre (ou des intempéries) ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple), ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.
Salariés concernés

Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement.

Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut être individuel ou concerner les salariés alternativement.

Rémunération

Pendant les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.

Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année en bénéficie seulement en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont il relève.

À noter : les salariés en chômage partiel avant le 1er juillet 2013 bénéficient de règles d'indemnisation différentes.

Montant

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Rémunération minimale

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), il a droit au bénéfice d'une allocation complémentaire.

Celle-ci, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), il a droit au bénéfice d'une allocation complémentaire.

Celle-ci, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.

Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.

Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.

Régime fiscal et social

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Versement de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :

L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.

L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :

  • dans la limite de la durée légale,
  • ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée fixée par accord collectif ou le contrat de travail.

L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.

Saisie de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.

L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.

En cas de conflit du travail

En cas de réduction ou de suspension de l'activité provoquée par un conflit collectif dans l'établissement, l'indemnité d'activité partielle n'est pas due.

Cependant, le ministère chargé de l'emploi peut autoriser le versement de l'indemnité si les conditions suivantes sont réunies :

En cas de réduction ou de suspension de l'activité provoquée par un conflit collectif dans l'établissement, l'indemnité d'activité partielle n'est pas due.

Cependant, le ministère chargé de l'emploi peut autoriser le versement de l'indemnité si les conditions suivantes sont réunies :

  • fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur pour cause de grève,
  • la fermeture se prolonge plus de 3 jours.
Durée

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Engagements vis-à-vis des salariés

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
  • actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
  • actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Droits en matière de formation

Le salarié a droit au bénéfice des actions suivantes :

  • actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste),
  • actions visant à progresser au cours de vie professionnelle, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Ces actions se déroulent pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité.

Conséquences sur le contrat de travail

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Modifié le 03/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)