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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Secteur privé : activité partielle du salarié

Objet

L'activité partielle correspond à une période de baisse temporaire d'activité de l'entreprise (activité réduite ou suspendue).

Le salarié, y compris s'il est à temps partiel, est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

  • soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
  • soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail,
Conditions

L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.
Durée

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Rémunération

Pendant les périodes de chômage, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État.

Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année y a droit seulement en cas de fermeture totale de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement dont il relève).

Montant

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute.

Lorsque le salarié suit une action de formation, le montant de l'indemnité est porté à 100 % de la rémunération nette.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

Rémunération mensuelle minimale

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.

Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.

Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.

Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.

Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.

Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.

Régime fiscal et social

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.

En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Versement de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :

L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.

L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :

  • dans la limite de la durée légale,
  • ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée fixée par accord collectif ou le contrat de travail.

L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.

Saisie de l'indemnité

L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.

L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.

Garanties pour les salariés
Engagements de l'employeur

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

  • des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
  • et des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Conséquences sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Modifié le 27/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail