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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)

Bénéficiaires

Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux IHTS. La liste est fixée par arrêté ministériel.

Les agents concernés sont :

  • Les fonctionnaires de catégorie B et C,
  • les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.
Heures supplémentaires maximum
Principe

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.

Exceptions

Ces 25h peuvent être dépassées :

Ces 25h peuvent être dépassées :

  • en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
  • pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.
Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
  • ou sous la forme d'indemnités.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.

À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

  • pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
  • lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.
Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

L'heure supplémentaire est majorée :

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15 exposant è à la 25 exposant è heure).

L'heure supplémentaire est majorée :

  • de 100 % en cas de travail de nuit,
  • de 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).

De plus, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne se cumulent pas avec :

Les IFTS pouvant être versées à certains fonctionnaires de catégorie B peuvent se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).

De plus, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne se cumulent pas avec :

  • l'indemnité d'administration et de technicité,
  • l'octroi d'un logement par nécessité absolue de service.

Les IFTS pouvant être versées à certains fonctionnaires de catégorie B peuvent se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Modifié le 14/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)