Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Bénéficiaires

Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). La liste est fixée par arrêté ministériel.

Les agents concernés sont :

  • les fonctionnaires de catégorie B et C,
  • les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.
Heures supplémentaires maximum
Plafond

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

  • un infirmier spécialisé,
  • un cadre de santé infirmier,
  • une sage-femme et sage-femme cadre de santé,
  • les personnels d'encadrement technique et ouvrier,
  • un manipulateur d'électroradiologie médicale.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Compensation

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
  • ou sous la forme d'indemnités.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

  • pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
  • lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.
Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

L'heure supplémentaire est majorée de :

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).

L'heure supplémentaire est majorée de :

  • 100 % en cas de travail de nuit,
  • 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature.

Toutefois, un fonctionnaire appartenant au corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peut cumuler les IHTS avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Les IHTS ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature.

Toutefois, un fonctionnaire appartenant au corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peut cumuler les IHTS avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

À noter : les IFTS sont des indemnités forfaitaires versées indépendamment du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées et réservées aux fonctionnaires de 4 corps hospitaliers.

Compte épargne temps

Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps.

Modifié le 18/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)