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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Plafonds d'heures supplémentaires
Plafond annuel

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an.

Ce plafond annuel est porté à 220 heures pour :   

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an.

Ce plafond annuel est porté à 220 heures pour :   

  • les infirmiers spécialisés,
  • les cadres de santé infirmiers,
  • les sages femmes et sages-femmes cadres de santé,
  • les personnels d'encadrement technique et ouvrier,
  • les manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Plafond mensuel

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 15 heures.

Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les personnels soumis à un plafond annuel de 220 heures.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 15 heures.

Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les personnels soumis à un plafond annuel de 220 heures.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Compensations

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées,
  • soit sous la forme d'indemnités.

Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Indemnisation
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

L’accomplissement d’heures supplémentaires peut donner lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 

La liste des corps de fonctionnaires susceptibles de pouvoir bénéficier de ces indemnités est fixée par arrêté ministériel. Les agents non titulaires exerçant des fonctions de même niveau que celles correspondant à ces corps peuvent également en bénéficier sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf pour :

L’accomplissement d’heures supplémentaires peut donner lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 

La liste des corps de fonctionnaires susceptibles de pouvoir bénéficier de ces indemnités est fixée par arrêté ministériel. Les agents non titulaires exerçant des fonctions de même niveau que celles correspondant à ces corps peuvent également en bénéficier sauf si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf pour :

  • les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
  • les sites comprenant un effectif d’agents susceptibles de bénéficier des IHTS inférieur à 10.
Calcul des IHTS

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme ainsi obtenue est divisée par 1.820.

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

L'heure supplémentaire est majorée :

La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme ainsi obtenue est divisée par 1.820.

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
  • 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée :

  • de 100 % en cas de travail de nuit,
  • des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés.

À noter : les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er août 2012 ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu, ni de cotisations salariales. 

Cumul avec d'autres indemnités

Les IHTS ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peuvent cumuler les IHTS avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Les IHTS ne sont pas cumulables avec des indemnités de même nature.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux peuvent cumuler les IHTS avec les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFTS).

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

À noter : les IFTS sont des indemnités forfaitaires versées indépendamment du nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées et réservées aux fonctionnaires de 4 corps hospitaliers.

Modifié le 31/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)