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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salarié au pair, travailleur occasionnel et accueillant familial

Travailleur occasionnel employé par un particulier

Activités du travailleur occasionnel

Le travailleur occasionnel est un salarié employé à domicile par un particulier pour effectuer des activités qui ne relèvent pas des services à la personne, principalement des travaux de bâtiment.

Au lieu de recourir à une entreprise ou un artisan en qualité de client, le particulier choisit d’embaucher directement un salarié dont il est l’employeur le temps des travaux.

Le particulier ne paye pas la TVA sur la main d'œuvre mais des cotisations sociales sur les rémunérations qu'il verse à son salarié.

Droits et obligations des parties

Travailleur occasionnel et particulier employeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

Le contrat de travail est un contrat de travail à durée déterminée.

Le travailleur occasionnel est rémunéré au minimum sur la base du Smic horaire.

Le travailleur occasionnel bénéficie des avantages liés au statut de salarié (protection sociale en cas d’accident du travail, congés payés, assurance chômage, ...).

Démarche du particulier employeur
Principe

Le particulier employeur doit accomplir les démarches et est soumis aux obligations imparties aux employeurs : (établissement d’un contrat de travail, des bulletins de paye, paiement des charges sociales, ...).

Les activités du travailleur occasionnel ne relevant pas des services à la personne, il ne peut être déclaré au moyen du  Cesu déclaratif.  

Le particulier employeur doit accomplir les démarches et est soumis aux obligations imparties aux employeurs : (établissement d’un contrat de travail, des bulletins de paye, paiement des charges sociales, ...).

Les activités du travailleur occasionnel ne relevant pas des services à la personne, il ne peut être déclaré au moyen du  Cesu déclaratif.  

Déclaration d'embauche

Le particulier employeur qui embauche pour la 1ère fois un travailleur occasionnel doit le déclarer dans les 8 jours :

Le particulier employeur qui embauche pour la 1ère fois un travailleur occasionnel doit le déclarer dans les 8 jours :

  • à l’Urssaf du département dans lequel travaille le salarié pour obtenir l’ouverture d’un compte cotisant,
  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du salarié, si celui-ci n’a pas de numéro de Sécurité sociale.
Déclarations trimestrielles

Chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration à compléter (déclaration nominative simplifiée - DNS) qui sert au calcul des cotisations.

Cette déclaration doit être renvoyée à l’Urssaf au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre civil concerné.

Par exemple, la déclaration du 1er trimestre doit être renvoyée au plus tard le 10 avril.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf calcule le montant des cotisations dues et adresse au particulier employeur un avis d'échéance.

À réception de cet avis, le particulier a jusqu’au dernier jour du mois en cours pour effectuer son règlement. La date d’exigibilité des cotisations est mentionnée sur l’avis d’échéance.

Les cotisations peuvent être payées par chèque ou prélèvement automatique.

Si la déclaration nominative simplifiée n'est pas renvoyée avant le 10 du mois suivant le trimestre concerné, le particulier doit effectuer lui-même le calcul des cotisations. 

Il doit renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

Chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration à compléter (déclaration nominative simplifiée - DNS) qui sert au calcul des cotisations.

Cette déclaration doit être renvoyée à l’Urssaf au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre civil concerné.

Par exemple, la déclaration du 1er trimestre doit être renvoyée au plus tard le 10 avril.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf calcule le montant des cotisations dues et adresse au particulier employeur un avis d'échéance.

À réception de cet avis, le particulier a jusqu’au dernier jour du mois en cours pour effectuer son règlement. La date d’exigibilité des cotisations est mentionnée sur l’avis d’échéance.

Les cotisations peuvent être payées par chèque ou prélèvement automatique.

Si la déclaration nominative simplifiée n'est pas renvoyée avant le 10 du mois suivant le trimestre concerné, le particulier doit effectuer lui-même le calcul des cotisations. 

Il doit renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

Responsabilité des travaux 

Le particulier employeur ne bénéficie pas de la garantie accordée par les entreprises et artisans en cas de problèmes pendant ou après la fin des travaux (malfaçons, vices de constructions, ...).

En tant qu’employeur, il est seul responsable des travaux.

Il est aussi seul responsable de la sécurité de son salarié et du chantier.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour déclarer un travailleur occasionnel n'ayant pas encore de numéro de sécurité sociale
Urssaf
Pour demander l'ouverture d'un compte employeur cotisant
Modifié le 16/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

Services en ligne
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