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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salarié au pair, stagiaire aide familial étranger, travailleur occasionnel

Travailleur occasionnel employé par un particulier

Activités du travailleur occasionnel

Le travailleur occasionnel est un salarié employé à domicile par un particulier pour effectuer des activités qui ne relèvent pas des services à la personne, principalement des travaux de bâtiment.

Au lieu de recourir à une entreprise ou un artisan en qualité de client, le particulier choisit d’embaucher directement un salarié dont il est l’employeur le temps des travaux.

Le particulier ne paye pas la TVA sur la main d'œuvre mais des cotisations sociales sur les rémunérations qu'il verse à son salarié.

Droits et obligations des parties

Travailleur occasionnel et particulier employeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

Le contrat de travail est un contrat de travail à durée déterminée.

Le travailleur occasionnel est rémunéré au minimum sur la base du Smic horaire.

Le travailleur occasionnel bénéficie des avantages liés au statut de salarié (protection sociale en cas d’accident du travail, congés payés, assurance chômage, ...).

Démarche du particulier employeur
Principe

Le particulier employeur doit accomplir les démarches et est soumis aux obligations imparties aux employeurs : (établissement d’un contrat de travail, des bulletins de paye, paiement des charges sociales, ...).

Les activités du travailleur occasionnel ne relevant pas des services à la personne, il ne peut être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.

Le particulier employeur doit accomplir les démarches et est soumis aux obligations imparties aux employeurs : (établissement d’un contrat de travail, des bulletins de paye, paiement des charges sociales, ...).

Les activités du travailleur occasionnel ne relevant pas des services à la personne, il ne peut être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.

Déclaration d'embauche

Le particulier employeur qui embauche pour la 1ère fois un travailleur occasionnel doit le déclarer dans les 8 jours :

Le particulier employeur qui embauche pour la 1ère fois un travailleur occasionnel doit le déclarer dans les 8 jours :

  • à l’Urssaf du département dans lequel travaille le salarié pour obtenir l’ouverture d’un compte cotisant,
  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du salarié, si celui-ci n’a pas de numéro de Sécurité sociale.
Déclarations trimestrielles

Chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration à compléter (déclaration nominative simplifiée - DNS) qui sert au calcul des cotisations.

Pour bénéficier du calcul de ses cotisations, le particulier employeur doit renvoyer la DNS à l'Urssaf en respectant la date de retour indiquée sur celle-ci. A défaut, le particulier employeur doit lui même calculer les cotisations.

Au vu de la DNS complétée, l'Urssaf calcule le montant des cotisations dues et adresse au particulier employeur un avis d'échéance.

Cet avis indique le montant dû et la date limite de règlement.

Les dates limites de règlement des cotisations sont :

Les cotisations peuvent être payées par chèque, prélèvement automatique ou virement.

Chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration à compléter (déclaration nominative simplifiée - DNS) qui sert au calcul des cotisations.

Pour bénéficier du calcul de ses cotisations, le particulier employeur doit renvoyer la DNS à l'Urssaf en respectant la date de retour indiquée sur celle-ci. A défaut, le particulier employeur doit lui même calculer les cotisations.

Au vu de la DNS complétée, l'Urssaf calcule le montant des cotisations dues et adresse au particulier employeur un avis d'échéance.

Cet avis indique le montant dû et la date limite de règlement.

Les dates limites de règlement des cotisations sont :

  • 30 avril pour le 1er trimestre,
  • 31 juillet pour le 2ème trimestre,
  • 31 octobre pour le 3ème trimestre,
  • et 31 janvier pour le 4ème trimestre.

Les cotisations peuvent être payées par chèque, prélèvement automatique ou virement.

Responsabilité des travaux 

Le particulier employeur ne bénéficie pas de la garantie accordée par les entreprises et artisans en cas de problèmes pendant ou après la fin des travaux (malfaçons, vices de constructions, ...).

En tant qu’employeur, il est seul responsable des travaux.

Il est aussi seul responsable de la sécurité de son salarié et du chantier.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour déclarer un travailleur occasionnel n'ayant pas encore de numéro de sécurité sociale
Urssaf
Pour demander l'ouverture d'un compte employeur cotisant
Modifié le 10/12/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2015-01-01

Montant du Smic

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.urssaf.fr
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)