Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quotité disponible

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants.

Vous pouvez seulement faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.  

La quotité disponible, en présence de descendants, est de :

  • 1/2 si vous laissez un enfant,
  • 1/3 si vous avez 2 enfants,
  • 1/4 si vous en avez 3 ou plus.
Références
Modifié le 22/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)