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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Avoir été contractuel compte-t-il pour la retraite du fonctionnaire ?

Oui, sous conditions, et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

Demande de validation de services
Conditions pour obtenir la validation des services

Le fonctionnaire ayant travaillé comme contractuel peut demander à faire valider ses services dans les 2 ans qui suivent la date de sa titularisation.

Ce dispositif est ouvert uniquement au fonctionnaire titularisé avant le 1er janvier 2013. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, il ne sera plus possible de demander une validation des services.

Tous les services accomplis en qualité d'agent contractuel dans la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire ou dans une autre fonction publique peuvent faire l'objet d'une demande de validation. Peu importe leur durée et le temps de travail accompli.

Le fonctionnaire ayant travaillé comme contractuel peut demander à faire valider ses services dans les 2 ans qui suivent la date de sa titularisation.

Ce dispositif est ouvert uniquement au fonctionnaire titularisé avant le 1er janvier 2013. En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, il ne sera plus possible de demander une validation des services.

Tous les services accomplis en qualité d'agent contractuel dans la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire ou dans une autre fonction publique peuvent faire l'objet d'une demande de validation. Peu importe leur durée et le temps de travail accompli.

Conséquences de la demande

La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la Cnav et à l'Ircantec à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

À la suite de la demande, le service des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL recalcule le montant des cotisations retraite de l'agent durant ses années de contractuel.

Lorsque le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est inférieur au montant de cotisations calculé par le service des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL, le fonctionnaire doit s'acquitter du montant de cotisation manquant. Si le montant des cotisations est supérieur, l'excédent est remboursé au fonctionnaire.

La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la Cnav et à l'Ircantec à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

À la suite de la demande, le service des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL recalcule le montant des cotisations retraite de l'agent durant ses années de contractuel.

Lorsque le montant des cotisations reversées par la Cnav et l'Ircantec est inférieur au montant de cotisations calculé par le service des pensions civiles et militaires de retraite ou la CNRACL, le fonctionnaire doit s'acquitter du montant de cotisation manquant. Si le montant des cotisations est supérieur, l'excédent est remboursé au fonctionnaire.

Services des pensions et caisses de retraite concernés

Le fonctionnaire qui n'obtient pas de validation des services est polypensionné et perçoit à sa retraite des pensions versées par des services ou des caisses de retraite différents.

L'agent contractuel cotise auprès des caisses de retraite suivantes :

  • au titre de sa retraite de base, à la Cnav,
  • et, au titre de sa retraite complémentaire obligatoire, à l'Ircantec.

Par la suite, l'agent titularisé cotise et acquiert des droits, à partir de la date d'effet de sa nomination en tant que stagiaire, auprès des caisses ou services des pensions de retraite suivants :

Caisses de retraite

Fonctionnaire d'État

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Retraite de base

Service des pensions civiles et militaires de retraite

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Retraite complémentaire obligatoire

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Références