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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Loi modifiant la réglementation des stages
2014-07-18

Loi modifiant la réglementation des stages

La loi du 10 juillet 2014 relatif au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires modifie de nombreux points concernant la réglementation des stages.

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Oui, les administrations peuvent accueillir des étudiants en stage.

Objectif du stage

Le stage constitue une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation.

Le stage ne peut pas être utilisé pour :

  • pouvoir un emploi permanent de l'administration,
  • faire face à un accroissement temporaire d'activité,
  • occuper un emploi saisonnier.

À l'issue du stage, l'étudiant transmet à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'administration. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

Durée du stage

La durée maximale du stage est de 6 mois (en une ou plusieurs fois), sauf si le cursus prévoit un stage d'une durée supérieure.

Convention de stage

Le stage fait l'objet d'une convention signée par l'étudiant stagiaire, le représentant de l'administration et le représentant de l'établissement d'enseignement.

La convention de stage précise notamment :

  • les objectifs et les finalités du stage,
  • les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation,
  • la durée du stage ainsi que ses dates de début et de fin,
  • la durée hebdomadaire de présence,
  • les conditions d'encadrement du stagiaire,
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire,
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement,
  • les conditions de suspension et de résiliation du stage,
  • les avantages éventuellement accordés par l'administration (restauration, hébergement, ...),
  • dans la fonction publique d’État, le montant de la gratification et les conditions de son versement si l'étudiant peut y prétendre.
Gratification

Dans la fonction publique d'État, le stagiaire perçoit une gratification de 436,05 € pour 35 heures hebdomadaires de présence lorsque la durée du stage est au moins égale à 40 jours.

Cette gratification est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, la gratification est proratisée en fonction de la durée de stage effectuée.

Frais de déplacement

Dans la fonction publique d'État, les frais de transport en commun supportés par l'étudiant pour effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de stage peuvent aussi être partiellement pris en charge par l'administration dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.

Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie d'une prise en charge de ses frais dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. Le lieu du stage indiqué dans la convention est considéré comme sa résidence administrative.

Modifié le 04/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)