Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel est le délai de prescription en matière d'autorisations d'urbanisme ?

Édifier une construction sans demander une autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans.

Au delà de ce délai, plus aucune poursuite n'est possible.

Les poursuites pénales sont ouvertes dès lors que débutent les travaux litigieux et ce pendant le délai de 3 ans qui suit leur achèvement.

À noter : le délai de prescription est interrompu dès lors qu'un procès-verbal constatant l'infraction a été réalisé. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.

Pour en savoir plus