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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Bénéficiaires

Le versement de l’allocation est ouvert à tout salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou l'ayant transformé en période d’activité à temps partiel.

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :

  • du domicile de la personne accompagnée,
  • du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
  • d'une maison de retraite,
  • d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Plusieurs salariés peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement.

Le demandeur d'emploi peut également percevoir l'allocation versée par Pôle emploi, dans les conditions suivantes :

  • être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée,
  • ou partager le même domicile que cette personne.
Demande

Le bénéficiaire souhaitant percevoir l'allocation doit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie,
  • une attestation remplie par l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel pour le salarié,
  • une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie pour le demandeur d'emploi.

Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Si plusieurs bénéficiaires se partagent l'allocation pour une même personne accompagnée, chacun doit adresser à la CPAM une demande comprenant les éléments suivants :

  • informations permettant l'identification des autres bénéficiaires,
  • répartition du nombre d'allocations demandées par chaque accompagnant.
Montant

Le montant de l'allocation est fixé à 55,15 € par jour.

Elle est fixée à 27,58 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Conditions de versement
Début

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par la CPAM, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par la CPAM, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

Durée

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, un salarié peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, un salarié peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.

Non cumul avec d'autres revenus

L'allocation n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

L'allocation n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
  • l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité,
  • l'indemnité versée par Pôle emploi,
  • l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel),
  • l'allocation parentale d'éducation (APE) ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Fin

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour tout renseignement complémentaire
Modifié le 17/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)