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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?

L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations, appelée statuts . L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose des droits et devoirs.

Ainsi, tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, peut encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

Mais pour prononcer ces sanctions, l'association doit respecter les règles éventuellement fixées par les statuts ou le règlement intérieur et ne pas contrevenir au principe général du droit qui pose que nul ne peut être sanctionné sans avoir été placé en mesure de présenter sa défense. 

À noter : pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre cessant de payer sa cotisation , les statuts peuvent prévoir explicitement que le non-paiement de la cotisation vaut démission.

Cas d'exclusion

L'exclusion peut intervenir :

  • lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),
  • en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc).
Procédure d'exclusion

La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association.

Elle est souvent proposée par les instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'Assemblée générale).

En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre.

À savoir : à défaut de dispositions précises prévues à l'avance, l'exclusion peut intervenir dès lors que le membre ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion).

À savoir : à défaut de dispositions précises prévues à l'avance, l'exclusion peut intervenir dès lors que le membre ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion).

Recours contre l'exclusion

Le membre exclu peut disposer de deux types recours :

  • le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou le cas échéant la fédération, si un tel recours est prévu par les statuts ou le règlement intérieur,
  • le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l'association.

En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée :

  • pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre),
  • pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction).
Réintégration

L'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre mais n'est pas susceptible d'exécution forcée,

En conséquence, à moins que ses statuts ne l'y contraignent, l'association peut refuser de réintégrer le membre abusivement exclu.

Dans ces cas, l'intéressé ne pourra que demander réparation financière du préjudice subi.

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Tribunal de grande instance (TGI)
Modifié le 27/05/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)