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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Usage professionnel ou usage local

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Conditions

La loi fixe un montant minimum de rémunération mais n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue  :

À noter : la revalorisation annuelle du salaire en dehors du Salaire minimum de croissance (Smic) n'est pas une obligation légale.

Calcul

Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est prévu par le texte qui en prévoit le versement (contrat de travail, convention collective...)

Le montant de la prime d'ancienneté peut être calculé par exemple :

  • sur la base d'un pourcentage variant avec l'ancienneté et appliqué sur la rémunération minimale conventionnelle,
  • sur la base du temps de travail ou de présence proratisé du salarié.

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

À savoir : toute clause d'indexation du salaire sur le Smic est interdite.

À savoir : toute clause d'indexation du salaire sur le Smic est interdite.

Références