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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on stocker de l'eau de pluie dans des cuves pour arroser son jardin ?

Oui, vous pouvez récupérer et stocker de l'eau de pluie dans des réservoirs et en user pour arroser votre jardin.

Sachez en outre qu'il est possible de renoncer à ses propres eaux de pluie au profit d'un voisin situé en contrebas, par un accord écrit. Quel que soit le sens donné à cet accord, il doit être scrupuleusement respecté car, s'il a fait l'objet d'un acte notarié, cet accord sera transmis avec le bien lors d'une vente ou d'une succession.

Le propriétaire qui acquiert ce droit devient alors le titulaire exclusif du droit d'utiliser les eaux de pluie tombant sur le terrain situé au-dessus du sien. Il peut alors les capter et les stocker à son unique profit.

À noter : toute contestation quant à l'usage des eaux de pluie doit être portée devant le tribunal d'instance.

Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Pour exercer un recours en cas de contestation
Références