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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Repérage d'amiante avant démolition d'immeuble

Principe

Certains immeubles doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante avant leur démolition afin d'éviter tous risques sanitaires sur les riverains et l'environnement. Cette obligation appartient au propriétaire du bâtiment.

Propriétaires concernés

L'obligation de recherche des matériaux contenant de l'amiante s'applique à l'ensemble des propriétaires d'immeubles.

Immeubles concernés

Ce repérage doit s'effectuer sur tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris sur les maisons individuelles.

Matériaux concernés

Le repérage consiste à vérifier tous les éléments de construction.

Réalisation du diagnostic

Le propriétaire doit faire appel à un professionnel de la construction certifié par un organisme accrédité pour effectuer ces recherches d'amiante.

Ce professionnel doit rechercher tout matériau et produit susceptible de contenir de l'amiante dont il aurait connaissance. En cas de doute sur la présence d'amiante, il doit effectuer un ou plusieurs prélèvements qu'il doit remettre à un laboratoire accrédité pour analyse.

Remise d'une attestation

Une fois la recherche effectuée, le professionnel doit attester de l'absence ou de la présence d'amiante. En cas de repérage d'un matériau ou produit contenant de l'amiante dégradé ou présentant un risque de dégradation rapide, le professionnel est tenu de le mentionner.

Information des travailleurs

Le propriétaire est tenu de transmettre les résultats du repérage, avant démolition, à toute personne appelée à organiser ou effectuer les travaux sur l'immeuble.

Sanction pénale

Le non respect par le propriétaire de ses obligations est sanctionné par une amende de 5ème classe.

Ou s'adresser
Professionnel certifié
Modifié le 14/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant maximum des contraventions
- 2012-03-16

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1.500 €  ( 3.000 €  en cas de récidive)