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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Hospitalisation et soins à domicile
Mainlevée

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.

Prise en charge des troubles mentaux

Soins libres

Lorsqu'une personne est hospitalisée pour troubles mentaux avec son consentement, elle est considérée comme étant en soins psychiatriques libres.

Soins psychiatriques sans consentement
Soins psychiatriques sur demande d'un tiers

Un personne de la famille ou agissant dans l'intérêt du malade peut faire demander une hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) :

La demande doit être

Elle doit être accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du patient et la nécessité de l'hospitalisation.

Le directeur de l'établissement informe le procureur de la République du lieu de l'établissement ainsi que celui du domicile du malade.

Un personne de la famille ou agissant dans l'intérêt du malade peut faire demander une hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) :

  • si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade,
  • et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.

La demande doit être

  • manuscrite, signée et datée par la personne qui la formule,
  • comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade
  • et préciser les relations qui les unissent.

Elle doit être accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du patient et la nécessité de l'hospitalisation.

Le directeur de l'établissement informe le procureur de la République du lieu de l'établissement ainsi que celui du domicile du malade.

Soins psychiatriques sur décision du préfet (ex-hospitalisation d'office)

Sur le fondement d'un certificat médical circonstancié émanant d'un psychiatre, le préfet prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public.

Avant l'expiration d'un délai de 15 jours, il doit saisir le juge de la détention et des libertés. En cas de saisine après ce délai, le juge constate que la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.

Sur le fondement d'un certificat médical circonstancié émanant d'un psychiatre, le préfet prononce par arrêté l'admission en soins psychiatriques d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public.

Avant l'expiration d'un délai de 15 jours, il doit saisir le juge de la détention et des libertés. En cas de saisine après ce délai, le juge constate que la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.

Durée de l'hospitalisation
Examen de l'état de santé du malade

Lorsqu'une personne est admise sans consentement en soins psychiatriques, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous forme d'hospitalisation complète.

Dans les 24 heures de l'admission, elle doit être examinée par un psychiatre qui établit un certificat médical constatant son état mental et confirme ou non la nécessité de maintenir les soins.

Dans les 72 heures, un nouveau certificat doit être établi et le psychiatre détermine, si nécessaire, le programme de soins.

L'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n'ait statué sur cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de l'admission.

Lorsqu'une personne est admise sans consentement en soins psychiatriques, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous forme d'hospitalisation complète.

Dans les 24 heures de l'admission, elle doit être examinée par un psychiatre qui établit un certificat médical constatant son état mental et confirme ou non la nécessité de maintenir les soins.

Dans les 72 heures, un nouveau certificat doit être établi et le psychiatre détermine, si nécessaire, le programme de soins.

L'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n'ait statué sur cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de l'admission.

Déroulement des soins

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou sur décision du préfet peut être prise en charge :

Dans ce dernier cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui participe à la prise en charge de la personne. Ce programme définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité. L'avis de la personne est recueilli au cours d'un entretien qui précède l'élaboration du programme dans la mesure où son état le permet.

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou sur décision du préfet peut être prise en charge :

  • soit sous la forme d'une hospitalisation complète,
  • soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires (pouvant comporter des soins à domicile et des séjours effectués dans un établissement spécialisé).

Dans ce dernier cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui participe à la prise en charge de la personne. Ce programme définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité. L'avis de la personne est recueilli au cours d'un entretien qui précède l'élaboration du programme dans la mesure où son état le permet.

Fin de l'hospitalisation

L'hospitalisation prend fin :

L'hospitalisation prend fin :

  • si le psychiatre de l'établissement constate la disparition des troubles chez la personne,
  • ou si le juge des libertés et de la détention agissant notamment sur demande de la personne, d'un membre de sa famille ou du procureur de la République l'ordonne,
  • ou si le préfet agissant sur demande d'un tiers ou du psychiatre qui suit la personne l'ordonne.

À noter : la durée d'hospitalisation de la personne en soins psychiatriques libres est établie avec l'équipe médicale qui la suit mais cette personne demeure libre de sortir contre l'avis du praticien. Dans ce cas, elle signe une décharge de responsabilité.

Droits de la personne hospitalisée avec son consentement

La personne en soins libres dispose des mêmes droits et libertés qu'un malade hospitalisé pour une autre cause.

Droits de la personne hospitalisée sans son consentement
Droits de citoyen

La personne hospitalisée sans son consentement peut se voir infliger des restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles selon son état de santé et son traitement.

Cependant, elle dispose du droit :

Si le médecin constate que cette personne doit être protégée, il en fait la déclaration au procureur de la République compétent pour l'établissement afin de la placer sous sauvegarde de justice.

La personne hospitalisée sans son consentement peut se voir infliger des restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles selon son état de santé et son traitement.

Cependant, elle dispose du droit :

  • d'être informée de sa situation dès son admission à l'hôpital et à l'occasion de chaque décision la concernant,
  • de communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers,
  • de prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix,
  • d'envoyer ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Si le médecin constate que cette personne doit être protégée, il en fait la déclaration au procureur de la République compétent pour l'établissement afin de la placer sous sauvegarde de justice.

Droits de sortie

Les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée (12 heures maximum) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales.

En cas d'hospitalisation à la demande de tiers, l'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable.

En cas d'hospitalisation sur décision du préfet, le directeur doit lui transmettre les éléments d'information.

Le préfet donne son accord ou peut s'opposer à la sortie.

La personne est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement, par un membre de sa famille ou la personne de confiance qu'elle a désignée.

Les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée (12 heures maximum) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales.

En cas d'hospitalisation à la demande de tiers, l'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable.

En cas d'hospitalisation sur décision du préfet, le directeur doit lui transmettre les éléments d'information.

Le préfet donne son accord ou peut s'opposer à la sortie.

La personne est accompagnée par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement, par un membre de sa famille ou la personne de confiance qu'elle a désignée.

Accès au dossier médical

Toute personne hospitalisée sans son consentement peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CPDH), chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux si elle ne peut obtenir la communication de son dossier médical.

La commission dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance, visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances des hospitalisés et demander la levée de l'hospitalisation.

Toute personne hospitalisée sans son consentement peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CPDH), chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux si elle ne peut obtenir la communication de son dossier médical.

La commission dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance, visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances des hospitalisés et demander la levée de l'hospitalisation.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour obtenir des informations sur la procédure de soins sans consentement
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge des libertés ou le procureur de la République
Références
Modifié le 24/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)