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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Expropriation : procédure

Refonte du code de l'expropriation
2014-11-17

Refonte du code de l'expropriation

L'ordonnance du 6 novembre 2014 a modifié, en partie, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le texte apporte également des précisions quant à la notion d'expropriation et sur la juridiction compétente en appel en matière d'indemnisation.

Le texte ne s'appliquera qu'à partir du exposant 1er janvier 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Phase d'ouverture de la procédure d'expropriation

L'expropriant qui prend l'initiative d'engager cette procédure doit en informer très largement le public en menant une enquête publique préalable.

Une enquête parcellaire doit également être menée pour permettre l'identification du propriétaire du bien à exproprier.

Constitution d'un dossier d'enquête publique

Préalablement à l'ouverture de cette enquête, l'expropriant doit constituer un dossier rassemblant les informations générales sur l'opération projetée (plan de situation, appréciation des dépenses...).

Préalablement à l'ouverture de cette enquête, l'expropriant doit constituer un dossier rassemblant les informations générales sur l'opération projetée (plan de situation, appréciation des dépenses...).

Ouverture de l'enquête publique

L'expropriant doit ensuite transmettre ce dossier au préfet qui prend un arrêté, par lequel il ouvre l'enquête publique indiquant :

L'arrêté doit être affiché dans la mairie concernée.

En outre, le préfet doit saisir le président du tribunal administratif afin que soit désigné un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur l'utilité publique du projet.

L'expropriant doit ensuite transmettre ce dossier au préfet qui prend un arrêté, par lequel il ouvre l'enquête publique indiquant :

  • sa durée, qui ne peut être inférieure à 15 jours,
  • et les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.

L'arrêté doit être affiché dans la mairie concernée.

En outre, le préfet doit saisir le président du tribunal administratif afin que soit désigné un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur l'utilité publique du projet.

Conclusions de l'enquête publique

Les conclusions du commissaire-enquêteur doivent faire apparaître son avis quant à l'utilité publique du projet.

Ce dernier doit adresser ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.

Lorsque le préfet y est favorable, il prend une déclaration d'utilité publique (DUP). Cet acte doit être affiché dans la mairie concernée. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.

Les conclusions du commissaire-enquêteur doivent faire apparaître son avis quant à l'utilité publique du projet.

Ce dernier doit adresser ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.

Lorsque le préfet y est favorable, il prend une déclaration d'utilité publique (DUP). Cet acte doit être affiché dans la mairie concernée. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif.

Constitution d'un dossier d'enquête parcellaire

Préalablement à l'ouverture de cette enquête, l'expropriant doit constituer un dossier comprenant notamment un plan précis des parcelles à exproprier.

Préalablement à l'ouverture de cette enquête, l'expropriant doit constituer un dossier comprenant notamment un plan précis des parcelles à exproprier.

Ouverture de l'enquête parcellaire

L'expropriant doit ensuite transmettre ce dossier au préfet qui prend un arrêté par lequel il ouvre une enquête parcellaire indiquant sa durée, qui ne peut être inférieure à 15 jours.

L'expropriant doit informer personnellement l'exproprié de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le préfet doit désigner un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur le transfert de propriété. Le commissaire désigné pour procéder à l'enquête publique peut également être désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.

L'expropriant doit ensuite transmettre ce dossier au préfet qui prend un arrêté par lequel il ouvre une enquête parcellaire indiquant sa durée, qui ne peut être inférieure à 15 jours.

L'expropriant doit informer personnellement l'exproprié de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le préfet doit désigner un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur le transfert de propriété. Le commissaire désigné pour procéder à l'enquête publique peut également être désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.

Conclusions de l'enquête parcellaire

Les conclusions du commissaire-enquêteur doivent faire apparaître son avis quant au transfert de propriété.

Ce dernier doit adresser ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.

Lorsque le préfet y est favorable, il prend un arrêté de cessibilité. Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à l'expropriant.

L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif.

Les conclusions du commissaire-enquêteur doivent faire apparaître son avis quant au transfert de propriété.

Ce dernier doit adresser ses conclusions au préfet qui est libre de suivre ou non cet avis.

Lorsque le préfet y est favorable, il prend un arrêté de cessibilité. Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à l'expropriant.

L'arrêté est publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif.

Phase de réalisation de l'opération d'expropriation

Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié à l'exproprié, le transfert de propriété peut avoir lieu et le montant de l'indemnité peut être fixé.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété est opéré :

Si le dossier est complet et valide (DUP, arrêté de cessibilité), le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation. Cette ordonnance a pour effet de :

L'expropriant doit :

Le transfert de propriété est opéré :

Si le dossier est complet et valide (DUP, arrêté de cessibilité), le juge est tenu de prendre une ordonnance d'expropriation. Cette ordonnance a pour effet de :

  • transférer la propriété
  • et d'éteindre tous les droits réels sur le bien (hypothèques, servitudes, usufruit...) et tous les baux (habitation, professionnel...).

L'expropriant doit :

  • publier l'ordonnance au fichier immobilier
  • et la notifier à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.

À noter : l'expropriant doit impérativement proposer une solution de relogement au locataire qui occupe le bien exproprié, au moins 6 mois avant son éviction, et lui proposer au minimum 2 offres de relogement correspondants à ses besoins.

Détermination du montant de l'indemnité

L'expropriant doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître à l'expropriant, par lettre recommandée avec avis de réception :

En l'absence d'accord amiable, l'expropriant doit saisir le juge du TGI.

Dans les 2 mois qui suivent sa saisine, le juge doit organiser une visite des lieux et une rencontre entre l'expropriant et l'exproprié. Cette décision est prononcée par ordonnance. Elle doit être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une audience suit immédiatement la visite des lieux où chaque partie est entendue.

Un délai de 8 jours est ensuite laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnité. Passé ce délai et en l'absence d'accord amiable, le juge fixe définitivement par ordonnance l'indemnité comprenant :

Une fois que le juge a fixé le montant de l'indemnité, l'expropriant doit verser cette indemnité à l'exproprié dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'indemnité n'est toujours pas versée, l'exproprié peut demander à l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des intérêts calculés au taux légal.

L'expropriant doit proposer une offre d'indemnisation à l'exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de l'envoi de ce courrier, l'exproprié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître à l'expropriant, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit son acceptation,
  • soit le montant détaillé de sa demande.

En l'absence d'accord amiable, l'expropriant doit saisir le juge du TGI.

Dans les 2 mois qui suivent sa saisine, le juge doit organiser une visite des lieux et une rencontre entre l'expropriant et l'exproprié. Cette décision est prononcée par ordonnance. Elle doit être notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une audience suit immédiatement la visite des lieux où chaque partie est entendue.

Un délai de 8 jours est ensuite laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnité. Passé ce délai et en l'absence d'accord amiable, le juge fixe définitivement par ordonnance l'indemnité comprenant :

  • une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié à la date de l'ordonnance d'expropriation
  • et des indemnités accessoires couvrant d'autres formes de préjudice que celui de la dépossession du bien (éviction, déménagement, réinstallation...).

Une fois que le juge a fixé le montant de l'indemnité, l'expropriant doit verser cette indemnité à l'exproprié dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'indemnité n'est toujours pas versée, l'exproprié peut demander à l'expropriant, par lettre recommandée avec accusé de réception, des intérêts calculés au taux légal.

Ou s'adresser
Tribunal administratif
Pour effectuer un recours à l'encontre de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer un recours en l'absence d'accord amiable sur le montant de l'indemnité
Références
Modifié le 26/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
- 2014-10-27

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer