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Enquête publique préalable

Ouverture de l'enquête

Avant d'ouvrir une enquête publique préalable, la personne expropriante doit constituer un dossier d'enquête rassemblant des informations sur l'opération projetée, la délimitation des immeubles à exproprier, l'appréciation du coût des travaux projetés... Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend un arrêté par lequel :

Cet arrêté est publié, au moins 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête, dans des journaux régionaux et affiché dans la mairie concernée par le projet d'expropriation.

Avant d'ouvrir une enquête publique préalable, la personne expropriante doit constituer un dossier d'enquête rassemblant des informations sur l'opération projetée, la délimitation des immeubles à exproprier, l'appréciation du coût des travaux projetés... Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend un arrêté par lequel :

• il ouvre une enquête publique et indique sa durée (qui ne peut être inférieure à 15 jours),
• il désigne un commissaire enquêteur chargé de se prononcer sur l'utilité publique du projet d'expropriation.

Cet arrêté est publié, au moins 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête, dans des journaux régionaux et affiché dans la mairie concernée par le projet d'expropriation.

Consultation du public

Durant l'enquête, les personnes directement concernées par le projet d'expropriation et les habitants de la commune peuvent venir consulter le dossier d'enquête et faire part de leurs observations en demandant notamment à être entendus par le commissaire enquêteur. Les personnes qui veulent s'opposer à l'opération d'expropriation doivent le faire savoir dès ce moment là.

Les lieux et heures pour venir consulter le dossier sont précisés par l'arrêté.

Durant l'enquête, les personnes directement concernées par le projet d'expropriation et les habitants de la commune peuvent venir consulter le dossier d'enquête et faire part de leurs observations en demandant notamment à être entendus par le commissaire enquêteur. Les personnes qui veulent s'opposer à l'opération d'expropriation doivent le faire savoir dès ce moment là.

Les lieux et heures pour venir consulter le dossier sont précisés par l'arrêté.

Conclusions de l'enquête

Les conclusions de l'enquête sont adressées au préfet qui en transmet une copie à toute personne qui en fait la demande ainsi qu'au maire de la commune concernée par le projet d'expropriation.

Lorsque le commissaire enquêteur est favorable au projet, une déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée.

Les conclusions de l'enquête sont adressées au préfet qui en transmet une copie à toute personne qui en fait la demande ainsi qu'au maire de la commune concernée par le projet d'expropriation.

Lorsque le commissaire enquêteur est favorable au projet, une déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée.

Déclaration d'utilité publique

Cet acte atteste que le projet d'expropriation présente bien une utilité publique et précise le délai durant lequel l'expropriation doit avoir lieu. A ce stade, la DUP autorise la personne expropriante à poursuivre la procédure d’expropriation mais ne l’y oblige pas.

La DUP est publié, selon les cas, par arrêté préfectoral, ministériel, voire par décret en Conseil d'État (lorsque le projet concerne de grandes opérations telles que les créations d'autoroutes, d'aérodromes...).

Le jour de la publication sert de point de départ pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif . Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de la DUP. Toutefois, saisir le juge n'arrête pas le projet. C'est pourquoi le requérant peut demander au juge d'annuler la DUP et, par une requête séparée, demander au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Cet acte atteste que le projet d'expropriation présente bien une utilité publique et précise le délai durant lequel l'expropriation doit avoir lieu. A ce stade, la DUP autorise la personne expropriante à poursuivre la procédure d’expropriation mais ne l’y oblige pas.

La DUP est publié, selon les cas, par arrêté préfectoral, ministériel, voire par décret en Conseil d'État (lorsque le projet concerne de grandes opérations telles que les créations d'autoroutes, d'aérodromes...).

Le jour de la publication sert de point de départ pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif . Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de la DUP. Toutefois, saisir le juge n'arrête pas le projet. C'est pourquoi le requérant peut demander au juge d'annuler la DUP et, par une requête séparée, demander au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Enquête parcellaire

Ouverture de l'enquête

Avant d'ouvrir une enquête parcellaire, la personne expropriante doit constituer un dossier comprenant un plan des parcelles à exproprier réalisé par un géomètre-expert.

Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend un arrêté par lequel :

La personne expropriante doit informer toutes les personnes concernées par l'expropriation de l'ouverture d'une enquête parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant d'ouvrir une enquête parcellaire, la personne expropriante doit constituer un dossier comprenant un plan des parcelles à exproprier réalisé par un géomètre-expert.

Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend un arrêté par lequel :

• il ouvre l'enquête parcellaire et indique sa durée (qui ne peut être inférieure à 15 jours),
• il désigne un commissaire enquêteur chargé de se prononcer sur la cession des parcelles concernées par l'expropriation.

La personne expropriante doit informer toutes les personnes concernées par l'expropriation de l'ouverture d'une enquête parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conclusions de l'enquête

Les conclusions de l'enquête sont adressées au préfet.

Lorsque le commissaire enquêteur est favorable à la cession des parcelles, un arrêté de cessibilité est prononcé.

Les conclusions de l'enquête sont adressées au préfet.

Lorsque le commissaire enquêteur est favorable à la cession des parcelles, un arrêté de cessibilité est prononcé.

Arrêté de cessibilité

Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne expropriante.

L'arrêté est ensuite publié au Recueil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif . Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.

Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne expropriante.

L'arrêté est ensuite publié au Recueil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif . Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.